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Laws have no ex post facto effect
Visa having the latest expiry date

Vertaling van "have visa posts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the State which issued the visa having the longest period of validity

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité


visa having the latest expiry date

visa ayant l'échéance la plus lointaine | visa dont l'échéance est la plus lointaine


joint list of States whose citizens are required to have a visa

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa


laws have no ex post facto effect

les lois n'ont pas d'effet rétroactif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:


Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited S ...[+++]

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le be ...[+++]


Additionally, the visa liberalisation dialogue and the post-visa liberalisation mechanism have substantially contributed to the implementation of reforms in Western Balkan countries.

En outre, le dialogue consacré à la libéralisation du régime des visas et le mécanisme de suivi de cette libéralisation ont fortement contribué à la mise en œuvre de réformes dans les pays des Balkans occidentaux.


Here, I agree with those who have said that if we liberalise the visa regime for Russia before doing so for the residents of Ukraine and other post-Soviet countries, it will send out a very bad signal.

Là, je rejoins ceux qui ont dit que, en libéralisant le régime des visas de la Russie avant de le faire pour les résidents d’Ukraine ou des autres pays de l’ancienne Union soviétique, nous enverrions un très mauvais signal.


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2b. With a view to ensuring that poor transport infrastructure or long distances in a specific region or geographical area does not require a disproportionate effort on the part of visa applicants to have access to a diplomatic mission or consular post, Member States lacking their own representation in that region or area shall conclude arrangements on representation with other Member States that do have diplomatic missions or consular posts in that region or area.

2 ter. Afin que la mauvaise qualité des infrastructures de transport ou la distance à parcourir dans une région géographique particulière n'exige pas, de la part des demandeurs de visa, de démarches disproportionnées pour se rendre auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, les États membres qui ne disposent pas de représentation propre dans cette région concluent des accords de représentation avec d'autres États membres qui disposent d'une représentation diplomatique ou consulaire dans cette région.


Shortly before the VIS is brought into operation in a third country, the diplomatic missions or consular posts of Member States together with the delegation of the Commission shall launch a campaign informing the general public about the objectives pursued, the data stored in and the authorities having access to the VIS, and the rights of visa applicants.

Peu avant l'entrée en vigueur du VIS dans un pays tiers, la représentation diplomatique ou consulaire des États membres lance, en coopération avec la délégation de la Commission, une campagne destinée à informer le public des objectifs poursuivis, des données stockées et des autorités ayant accès au VIS, ainsi que des droits des demandeurs de visa.


Shortly before the VIS is brought into operation in a third country, the diplomatic missions or consular posts of Member States together with the delegation of the Commission shall launch a campaign informing the general public about the objectives pursued, the data stored in, and the authorities having access to, the VIS, and the rights of visa applicants.

Peu avant l'entrée en vigueur du VIS dans un pays tiers, la représentation diplomatique ou consulaire des États membres lance, en coopération avec la délégation de la Commission, une campagne destinée à informer le public des objectifs poursuivis, des données stockées et des autorités ayant accès au VIS, ainsi que des droits des demandeurs de visa.


2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a ...[+++]

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:


3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the te ...[+++]

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raison ...[+++]


Secondly, on the question of ex ante and ex post auditing and procedures, do I understand correctly – and I have not had the opportunity to wade into the detail of the paper – that the unanimous decision of the Commission is indeed to empower the Directorates-General to liberate them from the ex ante visae system but to put in their place a strong ex post and independent and centralised audit system?

Deuxièmement, s'agissant du contrôle des comptes et des procédures ex ante et ex post, ai-je bien compris - et je n'ai pas eu l'occasion de parcourir le document en détail -, la décision unanime de la Commission est-elle bien de libérer les Directions générales du système ex ante visae et de mettre en place un système d'audit ex post indépendant et centralisé ?




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Date index: 2024-04-27
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