I use the future tense because I understand that these regulations have been drawn up but have not as yet been released to parliamentarians — the same parliamentarians, by the way, who are supposed to discuss the merits of this bill.
Je parle d'adoption future parce que je crois savoir que ces règlements ont déjà été rédigés, mais qu'ils n'ont pas encore été mis à la disposition des parlementaires, de ces mêmes parlementaires qui, entre parenthèses, sont censés se prononcer sur le bien-fondé du projet de loi.