Traduction de «having a larger territory would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

4. Believes that the geographical scope of a strategy for the Alps must be limited to the territory covered by the Alpine Convention, as expanding the macro-region to a larger territory would be liable to mean that the extra-Alpine region, with its metropolises and centres of industry, would dominate the actual Alpine region in terms of population size and economic power;
4. estime que la portée géographique de la stratégie pour les Alpes doit se limiter au territoire couvert par la convention alpine, étant donné qu'étendre la macrorégion à un territoire plus vaste pourrait avoir pour conséquence que la région extra-alpine, avec ses métropoles et ses centres industriels, dominerait la véritable région alpine du point de vue de la taille de la population et du pouvoir économique;

Therefore, as a general rule, the Member State of affiliation should not make the assumption of the costs of healthcare provided in another Member State subject to prior authorisation, where the costs of that care, if it had been provided in its territory, would have been borne by its statutory social security system or national health system.
C’est pourquoi, en règle générale, l’État membre d’affiliation ne devrait pas soumettre la prise en charge des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre à une autorisation préalable lorsque les coûts de ces soins, s’ils avaient été dispensés sur son territoire, auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou système de santé national.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

L. whereas the maximum class size (32 pupils) is larger than would be permitted under the relevant legislation in a number of Member States; whereas, moreover, many classes contain pupils whose mother tongue is different from that of the language section to which they have been admitted, as well as pupils with learning difficulties or special teaching needs,
L. considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,

Class sizes (which may be as large as 32 pupils) are larger than would be permitted under the relevant legislation in a number of Member States: this is particularly regrettable because, since the most recent enlargement of the EU, many classes contain pupils whose mother-tongue is different from that of the language section in which they have been placed.
La taille des classes (qui peut être de trente-deux élèves) excède la limite fixée dans de nombreux États membres: ce qui est particulièrement regrettable étant donné que, depuis le dernier élargissement de l'UE, de nombreuses classes sont composées d'élèves dont la langue maternelle diffère de la langue de la section linguistique dans laquelle ils ont été admis.

L. whereas the maximum class size (32 pupils) is larger than would be permitted under the relevant legislation in a number of Member States; whereas, moreover, many classes contain pupils whose mother tongue is different from that of the language section to which they have been admitted as well as pupils with learning difficulties or special teaching needs,
L. considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,

Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, let me give you an example of this: if there were a change to the weighting of votes within the Council, which would mean that the countries with a higher population as well as the larger countries would in fact have more power, and if the extension of qualified majority voting, extended to the codecision procedure, meant that this tendency in the European Parliament also became more marked, my question is: what role will the European Union’s small or weak countries have in Europe?
À ce propos, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de citer un exemple: s'il y avait une modification de la pondération des voix au Conseil, faisant que les pays les plus peuplés et les grands pays détiendraient plus de pouvoir, et si l'extension de la majorité qualifiée, élargie au processus de codécision, aboutissait à l'accentuation de cette tendance au Parlement européen aussi, je vous pose la question: quel serait le rôle, dans cette Europe, des petits pays ou des pays pauvres de l'Union européenne?