Traduction de «having committed fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, they have also brought about new risks as non-state and state actors increasingly try to steal data, commit fraud or even destabilise governments.
Cependant, elles s'accompagnent aussi de nouvelles menaces et on assiste à une multiplication des tentatives, émanant d'acteurs étatiques et non étatiques, visant à voler des données, à commettre des actes frauduleux, ou même à déstabiliser des gouvernements.

In addition, the Taiwanese authorities have carried out investigations into alleged circumvention practices at the same time and concluded that several companies, mainly traders, committed fraud by falsifying the origin of solar modules.
De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.
1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.

‘person concerned’ shall mean any person or economic operator suspected of having committed fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and who is therefore subject to investigation by the Office.
«personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office.

‘person concerned’ shall mean any person or economic operator suspected of having committed fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and who is therefore subject to investigation by the Office;
«personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.

1. Without prejudice to any other penalties applicable under Community and national legislation, Member States shall withdraw the recognition of a producer organisation, an association of producer organisations or a producer group if it is found to have committed fraud in respect of aid covered by Regulation (EC) No 1182/2007.
1. Sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu de la législation communautaire et de la législation nationale, les États membres retirent la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs s’il est établi que cette organisation, cette association ou ce groupement a commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.

2. Member States may suspend the recognition of a producer organisation, an association of producer organisations or a producer groups, or suspend payments to such a body if they are suspected of having committed fraud in respect of aid covered by Regulation (EC) No 1182/2007.
2. Les États membres peuvent suspendre la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs ou bien suspendre tout paiement en sa faveur si cette organisation, cette association ou ce groupement est suspecté d’avoir commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.