Traduction de «having cross-border implications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euro-crime | serious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These contingencies would span the gamut from natural disasters to potential terrorist attacks having cross-border implications, and other major continental emergencies where the coordination of military and national resources would be needed to save lives and prevent suffering.
Ces urgences pourraient aller de désastres naturels à d'éventuelles attaques terroristes ayant des conséquences transfrontalières et à d'autres crises continentales majeures où la coordination des ressources militaires et nationales pourrait contribuer à sauver des vies et à prévenir des souffrances inutiles.

19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;
19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;

96. Stresses the importance of policies designed to encourage cross-border cooperation between Member States and third countries with a view to the adoption of practices to protect the environment and ensure the sustainability of natural resources in cases where farming activities, in particular the use of water, have cross-border implications;
96. souligne l'importance dévolue aux politiques encourageant la coopération transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, en vue de définir des pratiques protégeant l'environnement et la durabilité des ressources naturelles, dans tous les cas où l'activité agricole, et notamment l'utilisation d'eau, a des incidences transfrontalières;

As far as the question of legal basis is concerned, it would appear that a majority of Member States in the Council take the view that the proposed directive should be limited to cross-border cases on the ground that, under Article 65 of the EC Treaty, measures "eliminating obstacles to the good functioning of civil proceedings, if necessary by promoting the compatibility of the rules on civil procedure applicable in the Member States" have to have "cross-border implications" and to be taken in so far as they are "necessary for the proper functioning of the internal market".
En ce qui concerne la question de la base juridique, il semblerait qu'une majorité d'États membres au sein du Conseil soit d'avis que la directive proposée devrait se limiter aux cas transfrontaliers au motif que, conformément à l'article 65 du traité CE, les mesures visant à "éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres" doivent avoir "une incidence transfrontière" et être prises dans la mesure "nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur".

Moreover, the fact that the provisions of the Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by the Directive.
De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de prescription également dans des cas non couverts par la présente directive.

As stated during the Informal JHA Council on September 2005 in Newcastle, it would be restricted to matters having cross-border implications, bearing in mind that Member States that so wish can apply a similar procedure to internal cases.
Comme indiqué lors du Conseil "JAI" informel qui s'est tenu en septembre 2005 à Newcastle, le règlement serait limité aux matières ayant une incidence transfrontière, étant entendu que les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer une procédure similaire aux affaires internes.

For instance, measures to encourage actions that counter discrimination, specific support measures in the industrial policy field, the statute and regulations governing political parties at European level, and judicial cooperation in civil proceedings having cross-border implications all move away from unanimity.
Par exemple, les mesures visant à encourager les actions de lutte contre la discrimination, les mesures de soutien spécifiques dans le domaine de la politique industrielle, le statut des partis politiques au niveau européen et les règles qui leur sont applicables, et la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière ne sont plus soumis à la règle de l'unanimité.

TOPOFF II will include a wide range of participants, from first responders to senior government leaders at the local, state/province, and federal levels and ask them to respond to multiple terrorist attacks within the United States which have cross-border implications.
Cet exercice comprendra toute une gamme de protagonistes, des agents de secours d'urgence aux hauts fonctionnaires aux niveaux des localités, des états/provinces et du fédéral, à qui il sera demandé de réagir à plusieurs attentats terroristes perpétrés aux États-Unis et ayant des répercussions des deux côtés de la frontière.

Citizens and businesses will have direct access to the Portal of the EU Administration, which will provide access to public information and services related to personal and business life events with cross-border implications.
Les citoyens et les entreprises pourront se connecter directement au portail des administrations de l'UE, ce qui leur permettra d'accéder à des services et des informations sur les activités transfrontalières des personnes et des entreprises.

Petty local crime and vandalism however, have no cross-border implications and do not require EU action.
Mais la petite délinquance locale et le vandalisme n’ont, toutefois, aucune implication transfrontalière et ne requièrent aucune action de la part de l’UE.