Vertaling van "having introduced the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, the ethics commissioner said “If I had been informed prior to the introduction of the present bill or its predecessor, Bill C-69 introduced in 1996, we would have discussed the best way to resolve the question of introducing the bill in the name of the Minister of Finance”.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a déclaré, et je cite: «Si l'on m'avait informé à l'avance de l'affaire avant le dépôt du présent projet de loi ou de son prédécesseur déposé en 1996, le le projet de loi C-69, il y aurait eu des discussions sur la meilleure façon de régler la question du dépôt du projet de loi au nom du ministre des Finances».

When “Introduction of Government Bills” is called by the Speaker, the Minister wishing to introduce a bill signals his or her desire to proceed with the bill (advance notice having been given to the Chair of the Minister’s desire to introduce a bill), thereupon the Speaker proposes the motion for leave to introduce the bill. The following formula is used: “(name of Minister), seconded by (name of Member), moves for leave to introduce a bill intitled: ‘An Act to ’.
Lorsque le Président appelle le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », tout ministre qui désire déposer un projet de loi signale son intention d’aller de l’avant (la présidence ayant été prévenue que le ministre souhaitait déposer un projet de loi), ce sur quoi le Président propose la motion visant à autoriser le dépôt du projet de loi selon la formule suivante : « (nom du ministre), appuyé par (nom du député), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé “Loi”.

Section (1) of Standing Order 68 provides two methods by which public bills can be introduced in the House: by a Member moving formally for leave to introduce a bill after having given at least 48-hours’ notice, [1] or by a committee reporting after having been ordered by the House to prepare and bring in a bill.
Le paragraphe (1) de l’article 68 prescrit deux manières de présenter les projets de loi d’intérêt public : dans un cas, un député propose officiellement une motion demandant la permission de saisir la Chambre du projet de loi, après avoir donné un préavis d’au moins 48 heures; [1] dans l’autre, un comité dépose son rapport après avoir reçu l’ordre de la Chambre d’élaborer et de déposer le projet de loi.

I heard him say many times how important this was, so my question is the following: if the bill is so important and urgent to the government, and since the government has known for years the schedule on which these changes in the U.S. requirements would be introduced, why did it introduce the bill at the very last minute, on the last day of summer, when it could have introduced it many months or even a year earlier?
Il a dit à maintes reprises que le projet de loi était important. Je lui pose donc la question suivante: étant donné que le gouvernement considère que le projet de loi est important et urgent, et qu'il connaît depuis des années le calendrier des changements apportés aux exigences américaines, pourquoi a-t-il donc attendu à la dernière minute, le dernier jour de l'été, pour présenter le projet de loi, alors qu'il aurait pu le présenter plusieurs mois, voire un an plus tôt?

There has been criticism that the opposition parties have delayed the passing of the bill, but, as we all know, it was the government's own action of having introduced the bill and then, last December 30, taking the tremendous liberty of proroguing the House and causing all the legislation that had previously introduced to simply fall off the order paper.
Certains ont reproché aux partis de l’opposition d’avoir retardé l’adoption du projet de loi, mais nous savons tous que c’est le gouvernement qui est responsable de ce retard. En effet, après avoir présenté le projet de loi, peu de temps après, le 30 décembre, il prenait la liberté de proroger le Parlement, un geste qui a eu pour effet de faire mourir au Feuilleton tous les projets de loi qui avaient déjà été présentés.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.