Vertaling van "having not implemented the sejdic-finci " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

extent to which the aids have been implemented
degré d'exécution des aides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;
25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;
24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.
N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.

In Bosnia and Herzegovina, a lack of political will to implement reforms and the failure to implement the Sejdic-Finci ruling is hampering the country’s EU progress and economic prospects.
En Bosnie‑Herzégovine, le manque de volonté politique de mettre en œuvre les réformes et la non-exécution de l'arrêt Sejdic‑Finci entravent la progression du pays vers l'UE ainsi que ses perspectives économiques.

The EU has engaged in intensive facilitation efforts to help Bosnia and Herzegovina’s political leaders to find common ground for implementing the Sejdic-Finci judgement, but they could not agree on a solution.
L'UE a entrepris des efforts intenses de médiation pour aider les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un terrain d'entente pour la mise en œuvre de l'arrêt Sejdic-Finci, mais ces derniers n'ont pas pu s'entendre sur une solution.

The two key commitments in the 2012 Roadmap on the country’s EU membership application, notably the actual implementation of the Sejdic-Finci judgement and the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters, have not been met.
Les deux principaux engagements de la feuille de route 2012 pour la demande d'adhésion du pays à l'UE, à savoir la mise en œuvre effective de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdic-Finci et la mise en place d'un mécanisme de coordination efficace pour les questions européennes, n'ont pas été respectés.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;
15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;

13. Reiterates its call for an agreement on and full compliance with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case and with Article 2 of the SAA requiring respect for democratic principles and human rights; recalls that besides the Sejdić-Finci case there is also a general need to modify the constitution in a way that allows for a more pluralistic, democratic and efficient mode of governance and state structure;
13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;