Traduction de «having paid those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) would have been entitled to receive the special benefits referred to in that subsection for that same period, had they not been paid those provincial benefits.
b) n’eût été qu’il a reçu ces prestations provinciales, il aurait été en droit de recevoir les prestations spéciales visées à ce paragraphe au cours de la même période.

(b) would have been entitled to receive the benefits referred to in that subsection for that same period, had they not been paid those provincial benefits.
b) n’eût été le fait qu’il a reçu ces prestations provinciales, il aurait été en droit de recevoir les prestations visées à ce paragraphe au cours de cette même période.

Mr. Charles Guité: No. If we did a sponsorship event with the Molson Indy in Montreal, or Le Festival de la tarte au sucre or les Cantons de l'Est or whatever, we paid those event organizations a certain amount of money to have certain visibility, which was negotiated by the agencies.
M. Charles Guité : Non. Si nous parrainions un événement dans le cadre du Molson Indy à Montréal ou du Festival de la tarte au sucre dans les Cantons de l'Est ou je ne sais quoi d'autre, nous payions aux organisateurs de ces événements un montant donné pour avoir une certaine visibilité, ce qui était négocié par les agences.

We have basically refused to pay them, so we actually haven't paid those increased costs they've been asking for.
Comme nous avons refusé de payer ce qu'ils nous demandent, nous n'avons pas encore versé de droits supplémentaires.

In the meantime, importers were made aware of this error and they have since paid those anti-dumping duties retroactively; and (iii) the conditions for the export sales to the Union were normal as shorter delivery times were not applied nor were the prices charged subject to cross-compensation.
Dans l'intervalle, les importateurs ont été informés de cette erreur et ils ont depuis lors payé les droits antidumping rétroactivement; iii) les conditions pour les ventes à l'exportation vers l'Union étaient normales, étant donné que les délais de livraison n'ont pas été raccourcis et que les prix n'ont pas fait l'objet d'une compensation croisée.

Pursuant to that Decision, France must reimburse the part of the levy imposed on products from other Member States of the European Union (levies on cattle or sheep for the benefit of the FNE ‘Fonds national de l'élevage’ (National Livestock Fund) between 1996 and 2004) to payers of the levies who apply for reimbursement, provided that they can furnish proof of having paid those levies.
En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

(6) Subject to Division 3, subsections 218.1(1) and 220.08(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under those subsections apply to any supply of intangible personal property or a service acquired for consumption, use or supply in Prince Edward Island if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that, if the supply is made to a person resident in Prince Edward Island and not resident in Ontario, Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia or Newfoundland and Labrador, tax is not payable under those subsections (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.
(6) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 218.1(1) et 220.08(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis en vue d’être consommés, utilisés ou fournis à l’Île-du-Prince-Édouard, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, si la fourniture est effectuée au profit d’une personne qui réside à l’Île-du-Prince-Édouard, mais non en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à ces paragraphes n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.

SNCB would not have paid the total bundle of debts, but only those of creditors which were [.], suppliers [.] or partners [.] of SNCB; on this assumption, the sum of IFB’s liability which would have been paid by SNCB would have been EUR 13 million [.],
la SNCB n’aurait pas payé l’ensemble des dettes, mais seulement celles des créanciers qui étaient des clients [.], fournisseurs [.] ou partenaires [.] de la SNCB; dans une telle hypothèse, le montant du passif d'IFB qui aurait été payé par la SNCB se serait élevé à 13 millions d'EUR [.],

If the assets in respect of which the comparison is made have been converted or redenominated or a call has been made thereon, the definition of equivalence must be modified to mean in the case of conversion those into which the assets have converted, in the case of a call being made on assets equivalent assets to the paid-up assets, provided that the seller has paid to the buyer a sum equal to the value of the call, and in the case of redenominated assets equivalent assets to those into which the original assets have been redenominated with, as necessary, a sum of money equal to any difference in value between the assets before and after their redenomination.
Si les actifs objets de la comparaison ont été convertis ou relibellés ou s'ils ont fait l'objet d'une option d'achat, la définition des actifs équivalents est modifiée pour désigner, dans le cas d'une conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis, dans le cas d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme égale à la valeur de l'option d'achat et, dans le cas d'actifs ayant été relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs originaux ont été relibellés, avec, si nécessaire, une somme d'argent égale à toute différence de valeur entre les actifs avant et après cette opération.

(b) to repay any aid unduly paid, for the quantities concerned, should it be found that the products have not been distributed to the recipients indicated in Article 2 or that it has been paid for quantities larger than those given by applying Article 5;
b) rembourser les aides indûment versées, pour les quantités concernées, au cas où il serait constaté que les produits laitiers n'ont pas été cédés aux bénéficiaires visés à l'article 2 ou que l'aide a été perçue pour des quantités supérieures à celles résultant de l'application de l'article 5;