That is probably the sticking point between the people who drafted this bill and the position of the Water Board, that they have simply gone back to that legislation, looked at it, and said, the way it was, there was a distinction between classes of licences, and the minister made the decision on the most important ones, and so that's the same for the Water Board.
C'est probablement le point de friction entre les gens qui ont rédigé ce projet de loi et la position de l'Office des eaux, à savoir que l'on s'est simplement contenté de remonter à cette loi, on l'a examinée et l'on s'est dit qu'elle établissait une distinction entre les classes de permis, et le ministre prenait la décision dans les cas les plus importants, et l'on a donc repris le même régime pour l'Office des eaux.