– having regard to the Reports of the Human Rights Assessment Mission on Crimea conducted by the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the OSCE High Commissioner on National Minorities (HCNM),
– vu les rapports de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Crimée menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l'OSCE et le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales (HCMN),