Traduction de «he bears the title but does not receive the income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he bears the title but does not receive the income
il en porte le nom, mais n'en mange pas les chapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not intended to affect the laws on banking secrecy (1) A withholding tax is described as non-definitive if it does not fully discharge the taxpayer's tax liability and he is therefore still required to declare the amounts received for purposes of income tax.
Il ne s'agit pour autant de remettre en cause la législation sur le secret bancaire (1) Une retenue à la source est dite non libératoire lorsqu'elle ne libère pas le contribuable de ses obligations fiscales et qu'il doit donc également déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, les montants perçus.

In its ruling, the Court held that the fact that a national of a Member State who is pursuing a paid activity in another Member State, which may be regarded as effective and genuine work, claims public financial assistance in that Member State to supplement the income he receives from his activity does not provide grounds for his exclusion from the scope of Community provisions on freedom of movement for workers.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que le fait qu'un ressortissant d'un Etat membre, exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre une activité salariée pouvant être considérée comme une activité réelle et effective, demandeà bénéficier d'une aide financière publique de cet Etat membre pour compléter les revenus qu'il tire de son activité, ne permet pas de l'exclure de l'application des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs.