Vertaling van "he she has committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

borrower of anything but money which he or she undertakes to return unimpaired
commodataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reversal of the burden of proof:For instance, if an Italian consumer discovers today that a product he/she purchased online more than 6 months ago is defective and asks the seller to repair or replace it, he/she may be asked to prove that this defect existed at the time of delivery.
renversement de la charge de la preuve:par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.
6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.

Currently, under subsection 494(1) of the Criminal Code, any individual can make an arrest without a warrant of a person he or she finds committing an indictable offence or who he or she believes on reasonable grounds has committed a criminal offence and is escaping from and freshly pursued by those with lawful authority to arrest the suspect in question.
À l'heure actuelle, en vertu du paragraphe 494(1) du Code criminel, toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel; un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, d'une part, a commis une infraction criminelle, et d'autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.

Currently, under section 495, a peace officer may arrest without a warrant any person whom he or she finds committing a criminal offence, as well as any person whom he or she believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an indictable offence.
À l'heure actuelle, aux termes de l'article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle, ainsi qu'une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.

The operation commander shall keep accounts of transfers received from Athena, of expenditure he/she has committed and of payments made, as well as an inventory of the movable property financed by the Athena budget and used for the operation which he/she commands.
Le commandant d'opération tient une comptabilité des virements qu'il reçoit d'Athena, des dépenses qu'il engage et des paiements qu'il effectue, ainsi que l'inventaire des biens meubles financés par le budget d'Athena et utilisés pour l'opération qu'il commande.

Each operation commander shall send him/her the accounts for the expenditure he/she has committed and the payments he/she has made, as well as for the prefinancing he/she has approved to cover the operational common costs of the operation which he/she commands.
Chaque commandant d'opération lui transmet à cet effet la comptabilité des dépenses qu'il a engagées et des paiements qu'il a effectués, ainsi que des préfinancements qu'il a approuvés, pour couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande.

The operation commander shall keep accounts of transfers received from ATHENA, of expenditure he/she has committed and of payments made, as well as an inventory of the movable property financed by the ATHENA budget and used for the operation which he/she commands.
Le commandant d'opération tient une comptabilité des virements qu'il reçoit d'ATHENA, des dépenses qu'il engage et des paiements qu'il effectue, ainsi que l'inventaire des biens meubles financés par le budget d'ATHENA et utilisés pour l'opération qu'il commande.

Under the Swedish tax law provisions contained in Chapter 47 of the Income Tax Act (Inkomstskattelagen) a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he/she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he/she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions de la loi fiscale suédoise figurant dans le chapitre 47 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une habitation occupée par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter une habitation de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

3. Member States may provide that the long-term resident shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status in cases where he/she constitutes a threat to public policy, in consideration of the seriousness of the offences he/she committed, but such threat is not a reason for expulsion within the meaning of Article 12.
3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.

.when an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal.
[.] lorsqu'un employé a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles.