Vertaling van "he who seeks equity must do equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he who seeks equity must do equity
Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

For example, because the proportion of employees who must be of a given sex to qualify under the pay equity rules is bumped up to 70 per cent, thousands of women will now be excluded from the ability to seek pay equity restitution. That is just wrong.
Par exemple, parce qu'on a haussé à 70 p. 100 la proportion d'employés qui doivent être d'un sexe donné pour satisfaire aux règles en matière d'équité salariale, des milliers de femmes seront désormais privées de la possibilité de réclamer l'équité salariale.

That, I think, is why it is now necessary that Commissioner Frattini be supported, be encouraged to embark on these negotiations, in which he should of course seek a resolution of those matters where our demands have not yet been completely met – that much is clear, but what is fundamental is that we must not end up without any treaty: fundamental, that is, in the interests of our citizens’ security, of those who travel by air, and of the airlines.
C’est pourquoi je pense qu’il est maintenant nécessaire de soutenir et d’encourager le commissaire Frattini à s’engager dans ces négociations où il devrait, bien sûr, chercher à résoudre les questions pour lesquelles nos exigences ne sont pas encore complètement satisfaites - cela est très clair, mais ce qui est fondamental, c’est que nous ne devons pas nous retrouver sans aucun traité: c’est fondamental, c’est-à-dire qu’il y va de l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, de ceux qui se déplacent en avion et des compagnies aériennes.

[English] Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I ask the hon. member if this employment equity legislation will address an issue of discrimination by using discrimination itself (1055 ) Although the legislation as he interprets it may not be doing that, we do have a situation in which those who are not covered by employment equity legislation are being told not to even bother applying for some of these positions that are open because they happen to fall outside of the categories of this protection.
[Traduction] Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, le député ne croit-il pas que cette loi sur l'équité en matière d'emploi, qui va être adoptée, tente de régler le problème de la discrimination à l'aide de la discrimination? (1055) Même si le projet de loi, selon son interprétation, ne le fait pas, nous sommes bien aux prises avec une situation où l'on informe ceux qui ne sont pas visés par la loi sur l'équité en matière d'emploi de ne pas se donner la peine de poser leur candidature à certains des postes vacants parce qu'ils ne font pas partie des catégories visées par la loi.