In many areas, such as environmental protection, section 150; environmental assessment, section 166; agriculture, section 144; traffic and transportation, section 211; certification of trades and professions, section 289; federal laws prevail in the event of a conflict.
En ce qui a trait à de nombreux domaines, notamment la protection de l'environnement, à l'article 150, l'évaluation environnementale, à l'article 166, l'agriculture, à l'article 144, le trafic et le transport, à l'article 211, et la certification des professions et métiers, à l'article 289, l'accord prévoit que les lois fédérales ont préséance en cas de conflit.