More than one economic
power was listed in section 91 as coming under federal jurisdiction, such as commerce, fisheries, navigation, maritime law, banking, and currency and, for the provinces, se
ction 92 and its 16 headings were generously interpreted by the Privy Council, espec
ially heading 13 on property and civil rights, which was well received in Quebec and would ensure Canadian federalism a special place in the great federatio
...[+++]ns of the world.
Plus d'un pouvoir économique fut énuméré à l'article 91 comme étant de compétence fédérale comme le commerce, les pêcheries, la navigation, le droit maritime, les banques, la monnaie, et pour les provinces, l'article 92 et ses 16 rubriques furent interprétés généreusement par le Conseil privé, spécialement la rubrique 13, qui porte sur la propriété et les droits civils, ce qui plut au Québec et assura au fédéralisme canadien une place unique dans les grandes fédérations du monde.