Traduction de «headquarters appeals resource section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]
Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purpose of deciding that a claim for exemption from disclosing information in accordance with section 11 of the Act is valid, but not for the purpose of deciding that such a claim for exemption is not valid, a screening officer or an appeal board, as the case may be, shall, as a criterion, have regard to whether the money expended and the other business resources employed by the claimant to develop the information are substantial in the circumstances.
(2) Aux fins de décider qu’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements qui est présentée en vertu de l’article 11 de la Loi est fondée, l’agent de contrôle ou, le cas échéant, la commission d’appel prend également en considération, comme critère, le fait que l’argent consacré et les autres ressources commerciales employées par le demandeur pour élaborer les renseignements sont considérables dans les circonstances; toutefois, ce critère ne peut motiver la décision par laquelle une demande de dérogation est jugée non fondée.

241. Joins the Court of Auditors in its strong concerns about the inadequacy of staff resources for aid management, in particular in EuropeAid's Internal Audit Unit and delegations, and the potential detrimental effects of the high turnover rate of contractual staff in headquarters and the Commission reorganisation of mid-2011 on aid management; appeals to Council, as the other arm of the budgetary authority, to take its responsibility in ensuring that aid can continue to be managed in accordance with the highest standards in future years;
241. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

245. Joins the Court of Auditors in its strong concerns about the inadequacy of staff resources for aid management, in particular in EuropeAid's Internal Audit Unit and delegations, and the potential detrimental effects of the high turnover rate of contractual staff in headquarters and the Commission reorganisation of mid-2011 on aid management; appeals to Council, as the other arm of the budgetary authority, to take its responsibility in ensuring that aid can continue to be managed in accordance with the highest standards in future years;
245. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

5. Joins the Court of Auditors in its strong concerns about the inadequacy of staff resources for aid management, in particular in EuropeAid's Internal Audit Unit and delegations, and the potential detrimental effects of the high turnover rate of contractual staff in headquarters and the Commission reorganisation of mid-2011 on aid management; appeals to Council, as the other arm of the budgetary authority, to take its responsibility in ensuring that aid can continue to be managed in accordance with the highest standards in future years;
5. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide, opérée à la mi-2011 par la Commission; en appelle au Conseil, en tant qu'il constitue l'autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce qu'au cours des prochaines années, l'aide continue d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spending of the VRAB, from 2006 to 2011 inclusively, as it relates to (i) program costs, (ii) administration costs, (iii) salary costs of the VRAB board members, (iv) travel costs for the VRAB board members, (v) VRAB staff costs, (vi) VRAB staff travel costs; (g) how many reports has the VRAB chairperson made to the Minister with respect to the use of resources allocated to the Board from 2006 to 2011 inclusively; (h) when was the last time the Department of Veterans Affairs completed an assurance audit of the VRAB and when is the department planning to conduct the next audit; (i) how often does the department conduct assurance audits of the VRAB; (j) has the department planned an extensive review of the administration of the VRAB; (k) does the Department of Veterans Affairs regularly analyze the reasons why pension decisions are overturned by the VRAB in favour of the client with regard to the interpretation of (i) legislation, (ii) medical issues, (iii) legal issues; (l) has the VRAB provided information to the department on how many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has th ...
(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...

The Nova Scotia Court of Appeal has already held that failure to pay for an infertile couple's treatment for their infertility was discrimination within section 15 of the charter, but that in this case it was justified because the cost of treatment and governmental discretion in the allocation of health care resources justified the exclusion.
La cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a déjà conclu que le refus de payer pour des traitements pour l'infertilité d'un couple infertile était discriminatoire en vertu de l'article 15 de la Charte, mais que dans le cas en l'espèce cela était justifié parce que le coût du traitement et la discrétion gouvernementale dans l'allocation des ressources en matière de soins de santé justifiaient cette exclusion.