Traduction de «health claims made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

claims made basis
sur base des réclamations présentées

the claims made in the application
les conclusions de la requête

claims made basis
sur la base des réclamations

claim made in court
demande à la barre

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

health claim
demande de remboursement de frais médicaux

health claim
allégation de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, Commission Regulation (EC) No 983/2009 of 21 October 2009 on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on food and referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (5), Commission Regulation (EU) No 384/2010 of 5 May 2010 on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (6) and Commission Regulation (EU) No 432/2012 of 16 May 2012 establishing a list of permitted health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (7) have authorised health claims relating to the reduction and maintenance of blood cholesterol with respect to foods containing plant sterols and plant stanols, subject to certain conditions of use.
Ainsi, le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5), le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (6) et le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires contenant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyennant le respect de conditions d’utilisation données.

Claims for which the authorisation process is complete will be listed in the Union Register of nutrition and health claims made on foods, as required by Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.
Les allégations pour lesquelles le processus d’autorisation est achevé seront inscrites au registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé, comme l’exige le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

This Commission Regulation implements Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods, in particular Article 13(3).
Le règlement adopté par la Commission met en œuvre le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment son article 13, paragraphe 3.

regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children's development and health (13421/11);
règlement concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (doc. 13421/11);

Accordingly, those particulars should be set out in the Annex of authorised claims to the Regulations authorising and/or refusing to authorise certain health claims made on foods and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.
Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

2. This Regulation shall apply to nutrition and health claims made in commercial communications, whether in the labelling, presentation or advertising of foods to be delivered as such to the final consumer, including foods which are placed on the market unpacked or supplied in bulk.
2. Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final, y compris lorsqu'elles sont mises sur le marché non emballées ou fournies en vrac.

This Regulation should apply to all nutrition and health claims made in commercial communications, including, inter alia, generic advertising of food and promotional campaigns, such as those supported in whole or in part by public authorities.
Le présent règlement devrait s'appliquer à toute allégation nutritionnelle et de santé formulée dans les communications à caractère commercial, y compris, notamment, aux campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que celles qui sont soutenues en tout ou en partie par les pouvoirs publics.

1. The Commission shall establish and maintain a Community Register of nutrition and health claims made on food, hereinafter referred to as ‘the Register’.
1. La Commission établit et tient un registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, ci-après dénommé «le registre».

All Canadians are concerned with the safety of herbs, dietary supplements and other natural products, and all Canadians want to ensure that there is accountability in any health claims made by the sellers of natural health products.
Les Canadiens préoccupés de l'innocuité des herbes, des suppléments alimentaires et d'autres produits naturels, veulent s'assurer de la présence d'une obligation redditionnelle à l'égard des allégations que présentent les vendeurs au sujet des bienfaits des produits naturels sur la santé.

The European Commission today adopted a proposed Regulation on nutrition and health claims made on foods, including food supplements.
Aujourd'hui la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires.