Vertaling van "health protection safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection of information [ information protection | safeguarding of information ]
protection de l'information [ protection des renseignements ]

Health protection for the 21st century: renewing the Federal Health Protection Program
Protection de la santé pour le 21e siècle : le renouvellement du Programme fédéral de la protection de la santé

Health Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Health ]
Health Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Health ]

Ordinance of 29 June 2005 on Safety and Health Protection of Employees in the Construction Industry | Construction Industry Health and Safety Ordinance [ CIHSO ]
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction | Ordonnance sur les travaux de construction [ OTConst ]

protection of plant life [ protection of plant health | protection of plants ]
protection de la flore [ protection des plantes ]

health protection | sanitary protection
protection de la santé | protection sanitaire

health protection
protection de la santé

Ordinance 3 of 18 August 1993 to the Employment Act (Health Protection) [ EmpO 3 ]
Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène) [ OLT 3 ]

health policy [ health | health protection ]
politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
M. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de «fin de déchet» en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

processing is necessary for reasons of public interest in the area of public health, such as protecting against serious cross-border threats to health or ensuring high standards of quality and safety of health care and of medicinal products or medical devices, on the basis of Union or Member State law which provides for suitable and specific measures to safeguard the rights and freedoms of the data subject, in particular professional secrecy.
le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel.

2. When communicating relevant personal data for contact tracing purposes through the early warning and response system, provided that those data are needed and available, competent public health authorities of a Member State shall use the selective messaging functionality which guarantees appropriate data protection safeguards.
2. Lorsqu’elles communiquent, dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction, des données à caractère personnel pertinentes aux fins de la recherche des contacts, sous réserve que ces données soient nécessaires et disponibles, les autorités sanitaires compétentes d’un État membre utilisent la fonctionnalité de messagerie sélective, qui offre des garanties appropriées de protection des données.

1. Synergies and complementarity with other Community instruments will be sought, particularly the general programmes ‘Security and Safeguarding Liberties’ and ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, the Seventh Research and Development Framework Programme as well as the programmes on health protection, ‘Employment and Social Solidarity — PROGRESS’ and ‘Safer Internet Plus’.
1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le septième programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes de protection de la santé «Emploi et solidarité sociale — PROGRESS» et «Safer Internet Plus».

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.
Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

The aim of this amendment is to ensure public health protection and a high quality of services which are adequately safeguarded.
Cet amendement a pour objet de garantir la protection de la santé publique et de préserver un niveau suffisamment élevé de qualité des prestations.

Similarly, supporting action to identify and determine best practices and guidelines for health is a basic factor in safeguarding a high level of health protection and preventing illness.
En outre, le soutien à des actions de repérage et d’identification de bonnes pratiques et de lignes directrices en matière de santé constitue un élément fondamental pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de prévention des maladies humaines.