Traduction de «health services payment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Health Services Payment Act
Health Services Payment Act

Emergency Health Services Agency Act [ An Act Respecting Emergency Health Services ]
Emergency Health Services Agency Act [ An Act Respecting Emergency Health Services ]

Health Services Insurance Act
Loi sur l'assurance-maladie

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]
loi sur les services de santé publique

National Health Service Act
loi sur le service national de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Where a payment transaction is executed late, the payee’s payment service provider shall ensure, upon the request of the payer’s payment service provider acting on behalf of the payer, that the credit value date for the payee’s payment account is no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.
Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

Money remittance is a simple payment service that is usually based on cash provided by a payer to a payment service provider, which remits the corresponding amount, for example via a communication network, to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee.
La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d’un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte d’un bénéficiaire.

It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Money remittance is a simple payment service that is usually based on cash provided by a payer to a payment service provider, which remits the corresponding amount, for example via communication network, to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee.
La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d'un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire.

The average annual cost of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the benefits provided in accordance with Health Insurance Act, Health Services Organisation Act and Art.12 of Social Welfare Act (provision of prosthetic, orthopaedic and other appliances)’.
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées conformément à la loi sur l’assurance maladie, la loi sur l’organisation des services de santé et l’article 12 de la loi sur l’aide sociale (fourniture de prothèses et d’équipement orthopédique ou autre)».

3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider shall not, of itself, be sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.
3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas en soi à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.

3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, it shall be evaluated whether or not the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider is sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.
3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, il est procédé à une évaluation afin de déterminer si l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, suffit à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.

3. The use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider shall not, of itself, be sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.
3. L'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas en soi à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.