Traduction de «heard in the right quarters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be heard in the right quarters
faire entendre de la bonne oreille

heard in the right quarters
se faire entendre de la bonne oreille

right of the child to be heard
droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.
À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.

The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.
Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem

The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.
Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem.

(41) This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union notably, the right to respect for private life and communications, the protection for personal data, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy before a court and the right to be heard.
(41) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'entreprise, le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.

4. Before issuing a European protection order, the person causing danger shall be given the right to be heard and the right to challenge the protection measure, if that person has not been granted these rights in the procedure leading to the adoption of the protection measure.
4. Si la personne à l’origine du danger encouru ne disposait pas du droit d’être entendue ni du droit de contester la mesure de protection dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’adoption de la mesure de protection, elle se voit accorder la possibilité d’exercer ces droits avant que la décision de protection européenne ne soit émise.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

it did not provide the applicant with the possibility to effectively exercise its rights of defence, in particular the right to be heard and the right to the benefit of a procedure allowing it to effectively request its removal from the lists of persons covered by the restrictive measures.
n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.