Traduction de «heard the anti-tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-abuse rules in the direct tax area
règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

It is clear that there is no one single and global solution for eliminating tax fraud and evasion, but the proposals we have discussed today are important steps forward within the framework of the European Union’s anti-tax fraud strategy.
Il est clair qu’il n’y a pas qu’une seule et unique solution mondiale pour éliminer la fraude et l’évasion fiscales, mais les propositions dont nous avons discuté aujourd’hui représentent des avancées importantes dans le cadre de la stratégie antifraude fiscale de l’Union européenne.

The proposals we have discussed today are two major steps forward within the framework of the global anti-tax fraud strategy at EU level.
Les propositions dont nous avons discuté aujourd’hui représentent deux pas en avant importants dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen.

Thanks to close cooperation with the Member States in the Anti-Tax Fraud Strategy expert group of the Commission, the idea of an anti-fraud strategy at EU level is taking concrete form.
Grâce à l’étroite coopération avec les États membres dans le groupe d'experts de la Commission sur la stratégie antifraude fiscale, l'idée d'une stratégie antifraude au niveau de l'UE commence à prendre une forme concrète.

– (IT) Mr President, I am sorry I am having to speak so often, but I have heard that anti-Fatuzzo amendments to the Rules of Procedure have been tabled, intended to restrict explanations of vote at each voting time to three, so I am forced to take the opportunities I still have left for explanations in these last few days.
- (IT) Monsieur le Président, je regrette d'avoir à prendre la parole aussi souvent, mais j'ai entendu que des amendements "anti-Fatuzzo" au règlement ont été présentés, destinés à limiter à trois le nombre d'explications de vote au cours d'une séance, et je suis donc contraint de ne pas laisser passer les occasions qui me restent, ces derniers jours, de formuler ces explications.