Regarding the freedom of association argument that I have heard, in British Columbia, the Supreme Court of Canada case, and recently in Ontario (Attorney General) v. Fraser, said only that the government has to substantially impair collective bargaining.
Pour ce qui est de l'argument portant sur la liberté d'association, en Colombie-Britannique, l'instance de la Cour suprême du Canada, et plus récemment dans l'arrêt Procureur général de l'Ontario c. Fraser, il a seulement été dit que le gouvernement doit nuire considérablement aux négociations collectives.