Vertaling van "hearing before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

(the)Court of Justice hears cases brought before it
saisir la Cour

hearing of a witness or expert before the Office
audition d'un expert ou témoin devant l'Office

the hearing of a witness or expert before the Office
l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At all events, in order to consolidate the agency's authority, it is appropriate to make formal appointment of candidates for the post of Director dependent on a hearing before the European Parliament.
En tout état de cause, en vue de consolider l'autorité de l'agence, il est approprié de prévoir que le candidat pressenti pour le poste de directeur soit soumis à une audition devant le Parlement européen, avant d'être formellement nommé.

1. At the request of the European Parliament or of the Council, the Chairperson of the Steering Board and the Managing Director shall report on the performance of the EFSI to the requesting institution, including by participating in a hearing before the European Parliament.
1. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif font rapport sur la performance de l’EFSI à l’institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.

Subsequently, Commissioner De Gucht indicated during his hearing before the INTA Committee of the European Parliament in January 2010, that he considered that the TDIs should be reviewed after the conclusion of the Doha Trade negotiations that are conducted under the auspices of the WTO.
Par la suite, le commissaire De Gucht a indiqué, lors de son audition devant la commission INTA du Parlement européen en janvier 2010, qu'il considérait que les IDC devaient être révisés après la conclusion des négociations commerciales de Doha menées sous les auspices de l'OMC.

Before the Authority or the Authorising Officer of the European Parliament takes a decision which may adversely affect the rights of a European political party, a European political foundation or an applicant as referred to in Article 8, it shall hear the representatives of the European political party, European political foundation or applicant concerned.
Avant que l'Autorité ou l'ordonnateur du Parlement européen ne prenne une décision susceptible de porter atteinte aux droits d'un parti politique européen, d'une fondation politique européenne ou d'un demandeur visé à l'article 8, l'Autorité ou l'ordonnateur entend les représentants du parti politique européen, de la fondation politique européenne ou du demandeur concernés.

Hearing of the Director and of the Chairperson of the Management Board before the European Parliament
Audition du directeur et du président du conseil d'administration par le Parlement européen

94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).
94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.

2. Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.
2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.