Vertaling van "hearing held before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

restoring bands to position held before loss
redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

the hearing of a witness or expert before the Office
l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office

(the)Court of Justice hears cases brought before it
saisir la Cour

hearing of a witness or expert before the Office
audition d'un expert ou témoin devant l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The rules in section 54 respecting in camera hearings apply in hearings held before a person appointed under this section.
(5) Les règles édictées à l’article 54 concernant le huis clos des auditions s’appliquent aux auditions tenues devant la personne désignée en vertu du présent article.

The first condition was " the legislative provision establishing, as a standard, hearings held before a single member" .
La première condition était «la disposition législative établissant comme norme la tenue d'audiences à un seul commissaire».

At the hearing held before the committee on 28 May 2008, Mr Siwiec stated that he had apologised for his behaviour in Ostrzeszów on numerous occasions and referred to his private correspondence with the Vatican which indicated that its Head of State (i.e. the late Pope) did not feel offended by this 'joke'.
Lors de l'audition qui s'est tenue devant la commission, le 28 mai 2008, M. Siwiec a déclaré s'être excusé à maintes reprises pour son comportement à Ostrzeszów et a mentionné sa correspondance privée avec le Vatican, qui indiquait que son chef d'État, à savoir le défunt pape, ne s'était pas senti offensé par cette "plaisanterie".

The Alderman for the region has already travelled to Brussels three times and has already completed a good proportion of the schedule of works that was outlined in a hearing held before the Committee on Petitions in July.
Le conseiller municipal de la région s’est déjà rendu trois fois à Bruxelles et a réalisé une grande partie du programme de travaux qui avait été établi lors d’une audition qui s’est tenue devant la commission des pétitions au mois de juillet.

In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.
Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".

– having regard to the hearings held before the appropriate committees,
– eu égard aux auditions tenues devant les commissions compétentes,

The Decision is the result of a public hearing held before the Commission earlier this year in which the Senate intervened to express concerns about CPAC's television coverage of Senate committee programming and related matters.
Cette décision fait suite à une audience publique tenue devant le Conseil plus tôt cette année, au cours de laquelle le Sénat a exprimé sa préoccupation à propos de la couverture télévisuelle par CPAC des délibérations des comités sénatoriaux et d'autres questions connexes.

In order to improve the democratic accountability of the European Central Bank, formal confirmation hearings should be held before the EP prior to the appointment of members of the ECB Governing Council, in particular for its president.
Afin d'accroître la responsabilité démocratique de la BCE, il conviendrait d'organiser des auditions formelles de confirmation devant le Parlement avant de procéder à la nomination des membres du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, pour la personne de son président surtout.

Intervenor funding, also known as participant funding in the Canadian Environmental Assessment Act, seeks to fund those that speak in the public interest at hearings held before government agencies or appointed boards.
Le financement des intervenants, que l'on appelle aussi le financement des participants dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, apporte de l'aide financière à ceux qui défendent les intérêts du public lors des auditions des organismes gouvernementaux ou des commissions et conseils nommés.