Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council ma
y refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the
Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the
...[+++]Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter a decision by the Commission to issue, amend or renew a licence.Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil
pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décisio
...[+++]n de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.