On a recommendation from the Hearing Officer (whose final report is attached to the decision), the Commission therefore confined its investigation to the period up to September 1995, the period for which it has firm evidence of the cartel's existence.
Dans ces conditions, et sur la recommandation du Conseiller-Auditeur (dont le rapport final est joint à la décision), la Commission a limité la procédure à la période allant jusqu'à septembre 1995, qui est celle pour laquelle elle dispose de preuves confirmées de l'existence de l'entente.