Vertaling van "hearing provision went " (Engels → Frans) :

I went to Vancouver again early this year to hear further representations against and in favour of the provision.
Au début de l'année, je suis retourné à Vancouver pour entendre d'autres représentations favorables ou défavorables à cette disposition.

This bill is a follow-up to Bill C-36, which went through the House of Commons and through the Senate in time for the provisions of investigative hearing and preventive arrest to be continued because they were sunsetted and were about to end in February 2007.
Ce projet de loi fait suite au projet de loi C-36, qui a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat à temps pour que les dispositions touchant les audiences d'enquête et les arrestations préventives soient maintenues, car elles étaient sur le point de devenir caduques en février 2007.

Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.
Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.