Traduction de «hearing the judge-rapporteur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

under the supervision of the Judge-Rapporteur
placer sous le contrôle du juge rapporteur

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

judge seized with the hearing on the merit
juge saisi du fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15.04 (1) The pre-hearing conference judge, on the completion of the hearing, may complete a Pre-hearing Conference Report in Form 13, a copy of which shall be provided to the prosecutor and counsel of record, or to the accused if the accused is not represented by counsel of record, and may be provided to the trial judge, together with any materials filed by counsel of record on the pre-hearing conference relating to matters to be raised at trial.
15.04 (1) Une fois la conférence préparatoire terminée, le juge qui l’a présidée peut rédiger un rapport de conférence préparatoire selon la formule 13, dont une copie est fournie au poursuivant et au procureur commis au dossier, ou à l’accusé lui-même s’il n’est pas représenté par un procureur, et dont une copie peut être fournie au juge qui préside l’instance, accompagnée des documents déposés par le procureur lors de la conférence et se rapportant aux questions qui seront soulevées à l’instance.

(3) Prior to attending the pre-hearing conference, the prosecutor and counsel of record shall jointly prepare in draft a Pre-hearing Conference Report in Form 13, to be presented to the pre-hearing conference judge at the judge’s request.
(3) Avant d’assister à la conférence préparatoire, le poursuivant et le procureur commis au dossier de l’accusé rédigent ensemble, sur demande du juge qui préside la conférence, un projet de rapport de conférence préparatoire, selon la formule 13, à présenter à ce juge.

When I hear what your rapporteur, Diego López Garrido, and your co-rapporteurs, Cristian Dan Preda and Kinga Gál, have said in your name in this Parliament, I know that you are also very conscious about the historical task which is now in our hands.
Quand j’entends ce que votre rapporteur, M. Diego López Garrido, et vos corapporteurs, Cristian Dan Preda et Kinga Gál, ont dit en votre nom dans ce Parlement, je sais que vous êtes aussi très conscients de la tâche historique qui est à présent la nôtre.

It increases the democratic deficit – I would be interested to hear from the rapporteur why it does not – and it should therefore be opposed.
Il accroît le déficit démocratique – je serais intéressé d’entendre de la bouche du rapporteur en quoi cela n’est pas le cas – et il convient donc de s’y opposer.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.
La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

* simplification of the reports for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteurs;
* simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

- simplification of the reports for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteurs;
- simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

I was pleased to hear that the rapporteur and shadow rapporteurs have recognised this fact.
J’ai été heureux d’entendre le rapporteur et les rapporteurs fictifs le reconnaître.

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.
Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

KLE submits in the reply that the members of the Court of First Instance did not have personal knowledge of all the documents in the case, but knew them only via the summary, much compressed and sometimes confused, made by the Judge-Rapporteur in the Report for the Hearing.
La requérante soutient, dans son mémoire en réplique, que les membres du Tribunal n'ont pas eu une connaissance personnelle de l'ensemble du dossier, mais ne connaissaient ce dernier que par la présentation, fortement réduite et parfois confuse, qui en avait été faite dans le rapport d'audience du juge rapporteur.