Traduction de «hearing to show cause why the grievance should be heard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hearing to show cause why the grievance should be heard
audition des motifs d'instruction du grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) serve the aggrieved employee and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the grievance with a notice of hearing in Form 16 to show cause why the grievance should be heard; or
b) signifie à l’employé qui s’estime lésé et à toute autre personne qui, selon elle, peut être visée par le grief un avis d’audition selon la formule 16 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;

(b) serve the applicant and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the application with a notice of hearing in Form 1 to show cause why the application should be heard; or
b) signifie au requérant et à toute autre personne qui, selon elle, peuvent être visées par la demande un avis d’audition selon la formule 1 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;

7 (1) Any vegetable that is seized pursuant to section 5 may be disposed of by the Commodity Board after the expiration of 10 days from the day of seizure unless before that time the owner of the vegetable or the person from whom it was seized applies in writing to the Commodity Board for a hearing to show cause why the vegetable should not be disposed of.
7 (1) Après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter du jour de la saisie, l’Office de commercialisation peut disposer de légumes qui ont été saisis en vertu de l’article 5, à moins qu’au cours de ce délai, le propriétaire des légumes ou la personne qui détenait les légumes saisis ne présente à l’Office de commercialisation une demande écrite d’audience afin d’exposer les raisons pour lesquelles l’Office de commercialisation ne devrait pas disposer des légumes.

(b) after fixing a time and place for the hearing, cause to be sent by confirmed delivery service, not less than ten days before the time so fixed, to each principal and surety named in the recognizance, directed to his or her latest known address, a notice requiring him or her to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the recognizance should not be forfeited.
b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des cautionnés et cautions mentionnés dans l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation du montant de l’engagement.

5. The interested parties which have made themselves known in accordance with Article 5(12) shall be heard if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union , made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceedings and that there are particular reasons why they should be heard.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 12, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne , elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

2. The interested parties which have made themselves known in accordance with the time limits set forth in the notice of initiation, shall be heard if they have made a request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be heard.
2. Les parties intéressées qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles en ont fait à temps la demande en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

2. The interested parties which have made themselves known in accordance with time limits set forth in the notice of initiation shall be heard if they have made a timely request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be heard.
2. Les parties intéressées qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles en ont fait à temps la demande en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.