Despite a series of hearings in which various stakeholders, including ourselves and Rob Klotz, chair of the National Bankruptcy and Insolvency Section of the Canadian Bar Association, warned against the idea of any prohibition whatsoever on bankruptcy, Bill C-5 was enacted with a two-year prohibition.
Malgré une série d'audiences au cours desquelles de nombreux intervenants, y compris nous-mêmes et Rob Klotz, président de la section nationale sur la faillite et l'insolvabilité de l'Association du Barreau canadien, se sont opposés à l'idée de toute interdiction de quelque nature que ce soit sur la faillite, le projet de loi C-5 a été édicté selon une interdiction de deux années.