The Belgians are supplying firearms to Nepal, where civil war is raging, Great Britain's supply of radar screens for fighter aircraft contravenes Criterion 3 of the Code, while Sweden, France, and Great Britain are contravening its Operative Provision 4 by supplying heavy munitions to India without facing the consequences.
Tantôt ce sont les Belges qui livrent des armes à feu au Népal, où sévit une guerre civile, tantôt c'est la Grande-Bretagne qui, avec la livraison d'écrans pour avions de combat, enfreint le troisième critère du code de conduite, tantôt encore, ce sont la Suède, la France et la Grande-Bretagne qui enfreignent le quatrième critère du code de conduite en livrant des équipements de guerre à l'Inde, sans que cela porte à conséquence.