Vertaling van "heavy hand the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

heavy hand of the law
puissance du droit

heavy on the hand
pesant à la main [ pesant sur la main ]

in the hands of the law
aux mains de la justice

taking the law in one's own hands
trouble de fait

to take the law into one's hands
se faire justice | se faire raison à soi-même

to take the law in one's own hands
se faire justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, heavy-handed public intervention may negatively interfere with market players’ future business decisions and with the restructuring effects of market forces.
De fait, une lourde intervention des pouvoirs publics peut avoir une incidence négative sur les décisions commerciales ultérieures des acteurs du marché et sur les effets restructurants des forces du marché.

It is anticipated that ICANN with the support of the GAC will be able to facilitate solutions to the few outstanding problems in this area without being too heavy-handed with respect to the operational autonomy which is rightly enjoyed by most ccTLD Registries.
L'ICANN, avec l'aide du GAC, devrait être en mesure de favoriser l'émergence de solutions à quelques-uns des problèmes en suspens à cet égard, sans que cela n'affecte trop l'autonomie de fonctionnement dont bénéficient à juste titre la plupart des registres ccTLD.

These practices generate complexity and delays and therefore decrease the value of the information exchanged, consuming the resources of tax administrations resources that could be freed up for other tasks; VAT information and intelligence on organised crime structures involved in serious VAT fraud is not currently shared between, on the one hand, tax administrations and Eurofisc, and on the other hand, other law enforcement authorities at national and EU level.
Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches; à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union.

The hand we're using legislatively is not a heavy-handed criminal law; it's more of a light, flexible approach, with as much possible informality as can be there.
Ce projet de loi n'impose pas des dispositions très contraignantes en droit criminel; il adopte plutôt une approche légère, souple, de façon aussi informelle que possible.

The opposition would use the heavy hand of the Criminal Code of Canada to threaten and intimidate law-abiding farmers and sportsmen, while we would use it to keep drug dealers who prey on our children and sex offenders who prey on their innocence behind bars.
L'opposition préférerait recourir aux dispositions les plus rigoureuses du Code criminel du Canada pour menacer et intimider des agriculteurs et des sportifs respectueux de la loi alors que nous y préférons y recourir pour mettre à l'ombre les revendeurs de drogues et les délinquants sexuels qui ciblent nos enfants et profitent de leur innocence.

Our country's law enforcement personnel have been doing an admirable job and they have not had to resort to the heavy-handed use of sections 83.28 to 83.3 of the Criminal Code in the last five years.
Les responsables de l'application de la loi ont fait un travail admirable au Canada, au cours des cinq dernières années, et ils n'ont pas eu à invoquer les mesures draconiennes des articles 83.28 à 83.3 du Code criminel.

If we want to stop the destruction and degradation of habitat, we must do it together, not with the heavy hand of the law.
Pour que cessent la destruction et la dégradation de l'habitat, nous devons avoir une approche de collaboration libre du poids de la loi.

for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.
pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,

for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law.
pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,

It allows for a heavy handed department to preclude people asked to pay the fines under the act from normal defences, normal access to the justice system and the normal common law defence of due diligence and honest belief in the facts as presented to exonerate people.
Cela permet à un ministère très sévère d'empêcher quelqu'un ayant à payer les amendes prévues par la loi de se prévaloir de moyens normaux de défense, d'avoir un accès normal au système judiciaire et d'invoquer les mécanismes normaux de défense que