Vertaling van "heavy vehicle charge act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Ordinance of 6 March 2000 on the mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Ordinance [ HVCO ]
Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]

heavy goods vehicle charge [ HGVC ]
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ RPLP ]

charge for the use of roads by heavy goods vehicles
taxe sur l'utilisation des routes par les poids lourds

certificate of payment of the charge for the use of certain roads by heavy commercial vehicles
attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes

Charges for the use of roads by heavy goods vehicles
taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have 22 countries with different tolls and charges for different types of vehicles – heavy vehicles and private cars.
Nous avons 22 pays présentant différents péages et redevances pour les différents types de véhicules - poids lourds et voitures particulières.

‘It is hereby declared that the agreement reached between the Council and the European Parliament in the trilogue of 23 May 2011 concerning the Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette) does not prejudge the outcome of interinstitutional negotiations on correlation tables’.
«Nous déclarons par la présente que l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive “Eurovignette”) ne préjuge pas le résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».

The Commission regrets the lack of support for the provision included in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette), which aimed at rendering the establishment of correlation tables obligatory.
La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive “Eurovignette”), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

(e) alongside the ‘polluter pays’ principle, to enforce the ‘consumer pays’ rule, following the model already adopted for the environment, under the amended Directive 1999/62/EC regarding charges to be levied for heavy vehicles, and now being put forward in the tax field in the proposal for a directive (COM(2005)0261) on passenger car-related taxes and devising a system of appropriate incentives not just for vehicles better in terms of their environmental impact, but also for those which consume less energy;
e) d'appliquer, parallèlement au principe du pollueur-payeur, la règle du "consommateur-payeur", à l'instar de ce qui a déjà été décidé dans le secteur de l'environnement avec la modification de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules lourds et de ce qui est actuellement proposé dans le secteur fiscal avec la proposition de directive relative aux taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261), en mettant en place un système d'incitations adéquates en faveur non seulement des véhicules qui respectent davantage l'environnement mais aussi de ceux qui consomment peu d'énergie;

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.
S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

(FR) The honourable Member refers to the Ninth Protocol of Austria’s Act of Accession to the EU, which provided for a special system of ecopoints applicable to transit through Austria, specifically by heavy vehicles registered in Community Member States.
L’honorable parlementaire fait référence au protocole n° 9 de l’acte d’adhésion de l’Autriche à l’Union qui prévoyait un régime spécifique d’écopoints pour le transit à travers l’Autriche des poids lourds immatriculés dans les pays de la Communauté, notamment.

-The reform of charging for infrastructure use by heavy vehicles as part of the ongoing revision of the "Eurovignette" Directive, which will allow a greater transparency in the use of the proceeds from this charging system for the benefit of the transport sector, which will benefit industry as a user.
-La réforme de la tarification de l'usage des infrastructures par les poids lourds dans le cadre de la révision en cours de la directive «Eurovignette» permettra par ailleurs une plus grande transparence dans l'utilisation des recettes de redevances au profit du secteur des transports, ce dont l'industrie bénéficiera en tant qu'usager.

a kilometre/ton charge on heavy vehicles (following the Swiss model),
une taxe kilomètre/tonne pour les véhicules lourds (calquée sur le modèle suisse),

For heavy goods transport we urgently need a Europe-wide, kilometre-based heavy goods charge; here we could also envisage reducing the motor vehicle taxes.
Pour la circulation des poids lourds, nous avons un besoin urgent, et ce à l’échelle européenne, d’une taxe sur les poids lourds liée au kilométrage, une réduction de la taxe de circulation étant également envisageable.

6.7.2. Road charges should discriminate in favour of "road-friendly" vehicles given the fact that road maintenance expenditure is often the single largest item in the road budget and heavy vehicles inflict relatively more road damage.
6.7.2. les redevances routières devraient favoriser les véhicules plus "respectueux de la route" étant donné que l'entretien des routes est souvent le poste le plus important du budget consacré aux routes et que les poids lourds sont les principaux responsables de la détérioration des routes.