509. Every belt or movable surface that is part
of a mass-produced restraint system for disabled persons and that is designed to restrain a disabled person must be adjustable to snugly fit a pe
rson whose mass and height are within the ranges indicated in the statement referred to in paragraph 521(1)(d), when the person is positioned in the restraint system in accordance with the instructions referred to in paragraph 524(1)(b) and the
restraint system is ...[+++]adjusted in accordance with the instructions referred to in paragraph 524(1)(c).
509. Toute ceinture ou surface mobile qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et qui est conçue pour retenir la personne handicapée doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’une personne dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 521(1)d), lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).