Traduction de «heir who does not inherit the farm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

heir who does not inherit the farm
héritier cédant | héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This afternoon we met with the members for Malpeque, Essex, Lambton—Kent—Middlesex, Leeds—Grenville, Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Elgin—Middlesex—London and the member for Etobicoke North, who does not have any farms there. He is parliamentary secretary and we thought we should have him.
Cet après-midi, j'ai eu une conférence avec les députés de Malpeque, d'Essex, de Lambton—Kent—Middlesex, de Leeds—Grenville, de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, d'Elgin—Middlesex—London et d'Etobicoke-Nord, lequel n'a pas de ferme dans la région, mais, comme il est secrétaire parlementaire, nous avons pensé qu'il pouvait être utile de l'avoir avec nous.

Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?
L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?

- the new farmers must benefit from support measures, especially those who do not inherit a farm and those who are based in areas with permanent natural handicaps: higher installation aid, subsidies for agricultural loans and accompanying measures following installation,
- les nouveaux agriculteurs doivent bénéficier de mesures de soutien notamment ceux qui n'héritent pas de l'exploitation et ceux qui s'installent dans des zones à handicap naturel permanent : aide à l'installation plus élevée, taux bonifiés pour les prêts agricoles et mesures d'accompagnement après l'installation

In discussions with the Minister of Agriculture I have told him about the employees who are saying that the farm does not even have the resources to fix broken essential equipment.
J'ai indiqué au ministre de l'Agriculture que des employés affirment que la ferme n'a même pas les ressources nécessaires pour réparer l'équipement essentiel.

Hon. Bob Speller (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, I am certain there is not a member in the House who does not feel for the farmers, the farm families and indeed the communities across this country impacted by the BSE situation.
L'hon. Bob Speller (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés compatissent, à n'en pas douter, au sort des agriculteurs, de leur famille et des localités de notre pays qui subissent les difficultés attribuables à l'ESB.

Does the minister realize that if the Harbinson proposal were accepted, there would not be a single quotaed farmer in Canada who would be able to farm, and does he consequently intend to unequivocally reject said proposal?
Est-ce que le ministre réalise que si la proposition Harbinson était retenue, il n'y aurait plus un seul producteur contingenté au Canada qui serait en mesure de produire, et entend-il, en conséquence, rejeter cette proposition Harbinson sans équivoque?

Nowadays, the State, the Vatican City, is the religious, in fact the state, ‘organisation’ that you favour in your dialogues. Well, it is precisely this State, through its last two representatives, the current one and his predecessor, which does not cease to insult democratic parliaments and democracy itself, by maintaining that those who legislate, like civil society is currently doing in defence of the fundamental rights of life, those people, you, us, are the heirs of Nazism.
Aujourd’hui, l’État, la Cité du Vatican est «l’organisation», religieuse, en réalité étatique, que vous privilégiez dans vos dialogues, eh bien, c’est précisément, cet État à travers ses deux derniers représentants, l’actuel et son prédécesseur, qui n’a de cesse d’insulter les parlements démocratiques, la démocratie elle-même, en affirmant que ceux qui légifèrent comme le monde civil est en train de le faire en défense des droits fondamentaux de la vie, ceux-là, vous, nous, sont les héritiers du nazisme.

(17) When the scheme was introduced in 1984, the principle was established that when a farm is sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity is transferred to the purchaser, tenant or heir together with the relevant land.
(17) Lors de l'instauration du régime en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation est transférée avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation.

(1740) Who are these people? We would see a young mother working on aboriginal justice initiatives; a first year engineering student who wonders where the money will come from for next year's tuition; a hospital cafeteria worker who is worried about special care for her diabetic preschooler; a particle physicist who does not want to have to leave Canada to continue her research; a new Canadian pumping gas who devotes his spare time to the jazz festival; a feedlot operator linked to the Internet for market prices who keeps a .22 in the corner to shoot gophers; a farm woman who drives a school bus, works at the credit union and who cannot find decent child care; a Roman Catholic priest with an aging flock; and finally, one of my favourites, an 86-year old francophone lady who cannot get out any more but who crochets like a demon and sends me Christmas cards.
(1740) Nous verrions une jeune mère qui travaille à des projets concernant la justice autochtone; un étudiant de première année en génie qui se demande où il trouvera l'argent pour ses frais de scolarité de l'an prochain; une employée de cafétéria d'hôpital qui s'inquiète des soins particuliers dont a besoin son enfant diabétique d'âge préscolaire; une spécialiste de la physique des particules qui ne veut pas quitter le Canada pour poursuivre ses recherches; un néo-Canadien pompiste qui consacre ses temps libres au festival de jazz; un exploitant de parc d'engraissement qui est relié à l'Internet pour connaître les prix du marché et qui garde une carabine de calibre .22 pour abattre des rats des sables; une femme d'agriculteur qui conduit un autobus scolaire, qui travaille à la coopérative de crédit et qui ne peut trouver de services de garde convenables; un prêtre catholique-romain dont les ouailles vieillissent; et enfin, une de mes préférées, une vieille dame francophone de 86 ans qui ne peut plus sortir, mais qui crochète comme une fée et qui m'envoie des cartes de Noël.

(a) notwithstanding Article 5 (1) (a), the investment aid scheme provided for in Articles 5 to 9 of the abovementioned Regulation may be applied on the Aegean islands in question to farmers who, while they do not practise farming as their main occupation, derive at least 25 % of their total income from farming carried out on the holding and whose holding does not require the equivalent of more than one MWU, provided that the envisaged investments do not exceed ECU 25 000.
a) par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 point a), le régime d'aide aux investissements prévu aux articles 5 à 9 du règlement précité peut être appliqué dans les îles mineures aux exploitants agricoles qui, d'une part, n'exercent pas l'activité agricole à titre principal mais tirent au moins 25 % de leur revenu global de l'activité agricole sur l'exploitation et dont, d'autre part, l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une unité de travail par homme (UTH) et pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 écus.