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Proceeding held before a court
Restoring bands to position held before loss

Vertaling van "held before last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division

faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié


restoring bands to position held before loss

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies


proceeding held before a court

procédure entamée devant une cour


arthritis in children, with onset before 16th birthday and lasting longer than 3 months

arthrites chez l'enfant, commençant avant 16 ans et durant plus de 3 mois
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
125 (1) If an appeal has not been set down for hearing or terminated by any means within 60 days after the filing of the reply or after the last day for the filing of the reply, whichever is later, subject to any direction by the Chief Justice, the Registrar or a person designated by the Registrar or by the Chief Justice may serve on the Deputy Attorney General of Canada and on the counsel of record for the appellant or, if the appellant acts in person, on the appellant, a notice of status hearing at least 30 days before the date fixed for ...[+++]

125 (1) Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les soixante jours suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, sous réserve d’une directive du juge en chef, le greffier ou la personne que lui ou le juge en chef désigne peut signifier au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui-même lorsqu’il agit en son propre nom, un avis d’audience sur l’état de l’instance au moins trente jours avant la date prévue pour cette audience. ...[+++]


Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time-limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.


Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time-limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.


Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.


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Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.


This was not the kind of EU we voted in favour of in the referendums held before last year’s enlargement.

Ce n’est pas le type d’UE en faveur de laquelle nous avons voté lors des référendums qui se sont tenus avant l’élargissement de l’an dernier.


The hon. member's own government did indeed table amendments last fall, following hearings of the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology that I had asked for and were held before Parliament resumed sitting.

Effectivement, le propre gouvernement du député a déposé des amendements l'automne dernier, à la suite des audiences du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie que j'avais obtenues et qui se sont tenues avant que le Parlement recommence à siéger.


Politicians must be held accountable by not attending functions like the Tamil Tigers dinner that Minister Paul Martin and Minister Sheila Copps attended just before last year's general election.

Les politiciens doivent se montrer responsables en n'assistant pas au dîner des Tigres tamouls auquel ont assisté les ministres Paul Martin et Sheila Copps juste avant les élections générales de l'an dernier.


There has been debate to elicit the views of parliamentarians, such as was held here last week and the day before in the House of Commons.

Pour solliciter les points de vue des parlementaires, il y a eu des débats comme ceux qui se sont tenus la semaine dernière ici et la veille, à la Chambre des communes.


Strahl: With regard to the special retirement allowance for deputy ministers approved by Treasury Board on July 14, 1988, (a) how many individuals are currently benefitting from this allowance and (i) how much pension is each individual receiving from the federal government per annum, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, (ii) what is the list of their names, (iii) what was the last employment position they held before receiving the Allowance, (b) how many individual ...[+++]

Strahl: En ce qui concerne l'allocation de retraite spéciale pour les sous-ministres que le Conseil du Trésor a approuvée le 14 juillet 1988, a) combien de personnes touchent actuellement cette allocation et (i) quelle somme, décomposée selon l'allocation et le reste de la pension, chacune retire-t-elle chaque année, (ii) qui sont ces personnes, (iii) quels postes occupaient-elles auparavant, b) combien de personnes deviendront admissibles à 1'allocation à la fin du présent exercice et (i) qui sont-elles, (ii) quels postes occupent-elles, (iii) combien ces personnes toucheront-elles, le montant étant décomposé selon l'allocation et le re ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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