Vertaling van "held criminally liable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminally liable
passible de poursuite au criminel

to be held jointly and severally liable for payment of the tax
être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

liable criminal
criminel imputable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Whereas in some Member States the heads of businesses and legal persons can be held criminally liable for criminal conduct on behalf of the company, in others they cannot.
- En cas d’infraction commise par une société, la responsabilité pénale des chefs d’entreprises et des personnes morales est engagée dans certains États membres, mais ne l’est pas dans d’autres États.

P. whereas at the appeal stage of the proceedings a further decision by the European Parliament is required because, pursuant to Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania, a Member of the national Parliament (Seimas) may not be held criminally liable without the consent of the Seimas;
P. considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement du Seimas;

E. whereas, under Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania, a Member of the national Parliament (Seimas) may not be held criminally liable, arrested, nor may his freedom be otherwise restricted without the consent of the Seimas;
E. considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi pénalement , ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

D. whereas, according to Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania, a Member of the national parliament (the Seimas) may not be held criminally liable or arrested, nor may his freedom be otherwise restricted, without the consent of that parliament;
D. considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (le Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

It concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not, for example, measures imposed during a trial or measures imposed for preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable.
Elle se réfère uniquement aux déchéances résultant d'une condamnation pénale, et non, par exemple, des mesures imposées pendant un procès ou aux mesures préventives imposées à des personnes qui ne sont pas pénalement responsables.

In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.
Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.