Vertaling van "held executions since " (Engels → Frans) :

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,

V. whereas 38 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased to 106,
V. considérant que 38 États sur les 50 qui composent les États-Unis d'Amérique ont la peine de mort, bien que 4 d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009, le nombre d'exécutions a augmenté pour atteindre 52, suite à la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive, le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

X. whereas 38 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 38 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que 4 d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

The motion reads as follows: “That, in the opinion of this House, given the serious deterioration of the human rights situation in the Philippines since 2001 and the systematic political assassinations that occur there, which were condemned by Amnesty International in 2006, the Melo report and the UN special rapporteur on extrajudicial executions and, given the fact that Canada provides aid to the Philippines, the Government of Canada should urge Gloria Macapagal Arroyo's government to take the necessary measures to correct this situation and put an end to political assassinations and crimes that go unpunished so that a truly democratic election can be held on May 14”.
Elle se lit comme suit: « Que, de l'avis de la Chambre, étant donné la grave détérioration de la situation des droits humains aux Philippines depuis 2001 et les assassinats politiques systématiques qui y ont cours tel que dénoncé par Amnistie internationale en 2006, par le rapport Melo et par le rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires et, étant donné, par ailleurs, que le Canada fournit de l'aide aux Philippines, le gouvernement du Canada devrait faire pression sur le gouvernement de Gloria Macapagal Arroyo afin que cette dernière prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation et mettre fin aux assassinats politiques et à l'impunité pour que la tenue d'élections démocratiques dignes de ce nom soit possible le 14 mai prochain».

Since then, I've held a number of positions in government and in the private sector, including executive vice-president of Shiplake Management Company, chief executive officer of the Ontario Housing Corporation, and chief executive officer of the Ontario Mortgage Corporation.
Depuis, j'ai occupé plusieurs postes au sein des secteurs public et privé, notamment celui de vice-président exécutif de la Shiplake Management Company, de directeur général de la Société de logement de l'Ontario et de directeur général de la Société d'hypothèques de l'Ontario.

The EU welcomed indications that a national debate will be held on the death penalty and the fact that no executions have been carried out in Nigeria since 2001.
L'UE a salué les signes indiquant qu'un débat national devrait se tenir sur la peine de mort ainsi que le fait qu'il n'a été procédé à aucune exécution au Nigeria depuis 2001.

Since 1989 he has operated as an independent consultant, and held a number of non-executive directorships.
Consultant indépendant depuis 1989, il détient divers mandats directoriaux à titre consultatif et est entré au Comité économique et social européen en 1990.