Traduction de «held financially responsible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

widely held financial institution
institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]

financial responsibility
responsabilité financière

decentralisation of financial responsibility
décentraliser les responsabilités financières

joint financial responsibility
solidarité financière commune

financial responsibility
solvabilité

Financial Responsibility Unit
Unité d'évaluation de la situation financière

financial crisis responsibility fee
taxe sur la responsabilité de la crise financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Urges the Commission to investigate ways of ensuring that EGF funding is not used indirectly by multinational companies showing a net profit to reduce the cost to them of handling restructuring in a socially responsible way and to evade their responsibilities; calls on the Commission to establish an EU framework for anticipation and management of change and restructuring in which these companies are held financially responsible for re-employment measures;
14. demande instamment à la Commission d'étudier les moyens d'éviter que les crédits du FEM servent indirectement aux sociétés multinationales, de sorte qu'elles auraient, en fin de compte, intérêt à réduire les coûts d'une gestion des restructurations socialement responsable et à esquiver leurs responsabilités; invite la Commission à mettre en place un cadre européen permettant d'anticiper et de gérer les changements et les restructurations, et qui rendrait les entreprises financièrement responsables des mesures de reclassement;

the financial strength of the natural or legal person held responsible, as indicated for example by the total turnover of the legal person held responsible or the annual income of the natural person held responsible;
de la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable;

4. Ascertains from the Annual Activity Report (AAR) of the Institute that from 1 January to 15 June 2010 the Directorate General for Employment, Social Affairs and Inclusion (DG EMPL), the Institute's parent DG, held financial management responsibility on its behalf, in particular for staff and administrative expenditure, and that over that period, DG EMPL made payments in a total amount of EUR 846 876,91;
4. constate, à la lecture du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Institut que, du 1janvier au 15 juin 2010, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL), la DG de tutelle de l'Institut, a assumé la responsabilité de la gestion financière en son nom, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que, pendant cette période, la DG EMPL a effectué des paiements d'un montant total de 846 876,91 EUR;

Moreover, certain Member States were held financially responsible for a total of some €33.4 million because they did not establish customs debts where they should have.
En outre, certains États membres ont été tenus pour financièrement responsables d'un montant total d’environ 33,4 millions d’euros, pour ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l'être.

The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis’. ,
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée».

The remedying of this economic consequence at a low cost to society could be improved if the operator whose activity causes economic damage in the feed sector is held financially responsible.
Il pourrait être mieux porté remède à ces conséquences économiques, à un coût faible pour la société, en tenant pour financièrement responsable l'exploitant dont l'activité entraîne un préjudice économique dans le secteur de l'alimentation animale.

The remedying of this economic consequence at a low cost to society could be improved if the operator, whose activity causes economic damage in the feed sector, is held financially responsible.
Il pourrait être mieux porté remède à ces conséquences économiques, à un coût faible pour la société, en tenant pour financièrement responsable l’exploitant dont l’activité entraîne un préjudice économique dans le secteur de l’alimentation animale.

I also wish to say that I fail to understand why the Publications Service, the body financially responsible for allocating funds to Planistat, has to date taken no action, opened no enquiry and held no one responsible.
Je voudrais également ajouter que je n’arrive pas à comprendre pourquoi le service des publications, qui est l’organe financièrement responsable de l’octroi de fonds à Planistat, n’a, jusqu’à présent, pris aucune mesure, n’a ouvert aucune enquête et n’a trouvé aucun responsable.

The Member States whose negligence made it impossible to recover the own resources in question were held financially responsible for the loss to the Community budget.
Par ailleurs, le taux de prescription a fortement diminué, passant de 12 à 4 %. Les Etats membres, dont le manque de diligence s'est traduit par l'impossibilité de procéder au recouvrement des ressources propres en cause, ont été tenus financièrement responsables du préjudice porté au budget communautaire.

7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a retail client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client, shall in good time before the use of those instruments provide the retail client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.
7. Une entreprise d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client de détail, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.