Vertaling van "held illegally under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]
Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

products held in warehouses under direct fiscal control
produits détenus en entrepôt réel

Final Act of the International Conference on Air Law held under the auspices of the International Civil Aviation Organization
Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Right now the court has held, and Madame Justice Arbour has concurred with that holding, that in fact it is illegal under the current legislative regime.
Le tribunal a statué—et madame la juge Arbour a confirmé cette conclusion—que c'était en fait illégal en vertu du régime législatif en vigueur.

G. whereas the opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi have been held illegally under house arrest and arbitrarily confined since 14 February 2011; whereas these leaders, along with their politically active spouses, have for periods of time been forcibly disappeared to unknown locations and cut off from all contact with friends and family, periods during which they have been at severe risk of torture;
G. considérant que les chefs de l'opposition Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi ont été maintenus illégalement en résidence surveillée et arbitrairement confinés depuis le 14 février 2011; que ces dirigeants, ainsi que leurs épouses qui sont politiquement actives, ont, pendant certaines périodes, été victimes de disparitions forcées vers des destinations inconnues et coupés de tout contact avec leurs amis et leur famille, périodes pendant lesquelles ils ont été exposés à un risque élevé de torture;

Madam Speaker, if there is a reason to hold the individuals who have arrived here illegally because their identity cannot be confirmed, they will be held under the legislation.
Madame la Présidente, les personnes qui entrent illégalement au Canada et dont l'identité ne peut pas être confirmée seront détenues comme le prévoit la loi.

Mr. Speaker, the second petition is from the Grandmothers for Gilad Shalit, who have been concerned as we approach the fifth anniversary of his illegal abduction and imprisonment since June 2006 where he has been held in complete isolation and denied access to any rights afforded him under international law.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient des Grands-mères de Gilad Shalit. Celles-ci s'inquiètent du sort de Gilad Shalit qui, en juin 2006, a été enlevé, puis emprisonné illégalement.

Mr. Speaker, Conservative political staffers have been caught illegally interfering with requests made under the access to information law and no one is being held accountable.
Monsieur le Président, du personnel politique conservateur s'est fait prendre en flagrant délit d'ingérence illégale dans les demandes d'accès à l'information, et personne n'en est tenu responsable.

3. During an external investigation and where necessary in order to establish that fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1 has occurred, the Office may have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies connected with the matter under investigation.
3. Au cours d'une enquête externe, et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1 er , l'Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, en relation avec les faits sous enquête.

3. During an external investigation and where strictly necessary in order to establish that fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1 has occurred, the Office may have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies connected with the matter under investigation.
3. Au cours d'une enquête externe, et dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1er, l'Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, en relation avec les faits sous enquête.

This phenomenal increase in the illegal production of marijuana occurred under this government's watch while the current Prime Minister held the purse strings on funding that could have addressed the problem long before now.
Cette augmentation phénoménale dans la production illégale de marijuana s'est produite sous l'oeil de ce gouvernement, alors que le premier ministre actuel tenait les cordons de la bourse qui aurait permis de s'attaquer à ce problème il y a longtemps.