Following a year of intense negotiations, the 36th session of the FAO Conference, held in Rome from 18 to 23 November 2009, approved the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (hereinafter "the Agreement"), in accordance with Article XIV of the FAO Constitution, for submission to FAO Members.
À la suite d'une année d'intenses négociations, la trente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a adopté l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après "l'accord") conformément à l'article XIV de l'acte constitutif de la FAO, qui doit être soumis aux membres de la FAO.