Traduction de «held liable only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be held jointly and severally liable for payment of the tax
être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

only individuals are liable
assujettissement individuel à l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the tasks and responsibilities of each financial actor have been defined, they may be held liable only under the conditions laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union.
Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de ladite Union.

Only in the case of an external event beyond the control of the depositary, the consequences of which are unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, may the depositary avoid to be held liable under Article 24 of Directive 2009/65/EC.
Le dépositaire ne peut être déchargé de sa responsabilité visée à l'article 24 de la directive 2009/65/CE qu'en cas d'événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.

If the airplane is the only one in the sky and it reports in and says to the master bombardier on the ground, " The only thing I have on board is this," and the master bombardier still needs that fire for a lifesaving act to achieve his mission, then he would not be held liable or criminally responsible under the law for that act because it is beyond his control.
Si le seul avion en vol n'est équipé que d'armes à sous-munitions et que le bombardier-chef a vraiment besoin du tir pour sauver des vies et remplir sa mission, il ne sera pas tenu responsable ou reconnu criminellement responsable de son geste en vertu de la loi, parce que c'est indépendant de sa volonté.

The fine imposed on Tomkins has been reduced because it was held liable only in its capacity as parent company for the participation of Pegler, its subsidiary, in the cartel.
Le montant de l’amende infligée à Tomkins a été réduit du fait qu’elle n'était tenue responsable qu'en sa qualité de société mère pour la participation de Pegler, sa filiale, à l’entente.

Only in the case of an external event beyond the reasonable control of the depositary, the consequences of which are unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, could the depositary avoid to be held liable under Article 21(12) of Directive 2011/61/EU.
Le dépositaire ne peut être déchargé de sa responsabilité visée à l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE qu’en cas d’évènement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l’éviter.

The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.
Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.

The Air Canada Public Participation Act only applies to Air Canada; therefore, Aveos cannot be held liable or held to any standard within that responsibility.
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada s'applique uniquement à Air Canada; par conséquent, on ne peut pas tenir Aveos responsable ou encore lui imposer des normes dans l'acquittement de cette responsabilité.

It is only under the legislation of the Czech Republic, Latvia and the Slovak Republic that legal persons cannot be held liable for criminal offences.
Il n’y a que dans les législations tchèque, lettone et slovaque que les personnes morales ne peuvent être tenues responsables d’infractions pénales.

Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.
Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service.