Vertaling van "held solely because " (Engels → Frans) :

We also recommended immediate investigation into extrajudicial killings, the recruitment of child soldiers, torture, sexual maltreatment, forced labour and slavery, and the immediate liberation of prisoners held solely because of peaceful political activities or because of their ethnic or religious affiliation.
On recommandait aussi d'enquêter sans tarder sur les exécutions extrajudiciaires, l'enrôlement d'enfants soldats, les actes de torture, les sévices sexuels, le travail forcé ainsi que l'esclavage, et de libérer immédiatement les détenus qui étaient emprisonnés uniquement en raison d'activités politiques pacifiques, de leur appartenance ethnique ou religieuse.

4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit Liechtenstein or a Member State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant au Liechtenstein ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information, other than information related to residents of that State, solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de fournir des renseignements, sauf s’il s’agit de renseignements concernant des résidents de cet État, du seul fait que les renseignements sont en la possession d’une banque, d’une autre institution financière, d’un fondé de pouvoir ou d’une personne agissant à titre de mandataire ou de fiduciaire ou qu’ils ont trait aux titres de participation dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Party to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à une partie de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

4. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
4. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

6. In no case shall paragraphs 2, 3 or 4 be construed as permitting a requested authority to decline to supply information solely because that information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
6. Les paragraphes 2, 3 ou 4, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

EU countries may not refuse to supply information solely because this information is held by a bank or other type of financial institution.
Les pays de l’UE ne peuvent pas refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières sont détenues par une banque ou un autre type d’établissement financier.

5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.
5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.