Vertaling van "held when parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the consultation process that was held when Parliament resumed in September was, in our opinion, less than successful, and that is because in many, if not all, cases of new legislation or changes to existing legislation affecting the marine industry, the department or departments set up a semi-formal process of consultation whereby industry representatives identify their needs and provide specialized expert input to the intent and wording of the law and regulations.
Toutefois, si le processus de consultation qui a eu lieu lorsque le Parlement a été reconvoqué en septembre n'a pas été un grand succès, à notre avis, c'est parce que normalement, lorsqu'une nouvelle loi ou une modification de la législation en vigueur touche la marine marchande, le ou les ministères concernés mettent en place un processus de consultation semi-officiel qui permet aux représentants de l'industrie de faire connaître leurs besoins et de participer en tant qu'experts, au libellé de la loi et de son règlement d'application.

When Parliament is not meeting, party caucuses can be held in different parts of the country.
Dans les périodes où le Parlement ne siège pas, les rencontres peuvent avoir lieu ailleurs au pays.

8. Calls on the European Council to state clearly, before the start of the European election campaign, how it intends, for its part, to respect the choice of European citizens in the procedure leading to the election of the President of the Commission, in accordance with Article 17(7) of the Treaty on European Union, in the context of the consultations to be held between Parliament and the European Council with a view to implementing Declaration 11 annexed to the Lisbon Treaty; stresses the importance of enhancing the visibility and European nature of the election campaign; calls on all members of the European Council to announce in advance how they intend to respect the vote of their fellow citizens when proposing one or more candidates for the post of Commissioner from their country;
8. invite le Conseil européen à faire connaître de façon claire, avant le début de la campagne des élections européennes, comment il entend, pour ce qui le concerne, respecter le choix des citoyens européens dans la procédure menant à l'élection du président de la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, dans le cadre des consultations qui devraient avoir lieu entre le Parlement et le Conseil européen pour mettre en pratique la déclaration n° 11 annexée au traité de Lisbonne; rappelle l'importance de renforcer la visibilité et le caractère européen de la campagne électorale; invite chacun des membres du Conseil européen à annoncer à l'avance comment il entend respecter le vote de ses concitoyens lorsqu'il proposera un ou plusieurs candidats à la fonction de commissaire issu de son pays;

First there were bills C-7 and C-45, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2007 and the election was held in 2008.
Il y a eu d'abord les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et des élections de 2008.

It is during that five-year review that the vote on the sunset clause was held, again on February 27, 2007, and that is when Parliament decided not to extend that clause.
C'est lors de cette révision quinquennale que le vote sur la clause crépusculaire s'est tenu le 27 février 2007, et c'est alors que le Parlement a décidé de ne pas renouveler cette clause crépusculaire.

R. whereas the two legislative branches of the EU still work on the basis of partially different sets of information; whereas the documents held by Parliament are in general public, while the Council often works also on the basis of classified documents and information, including when it considers certain questions which require adoption under the codecision procedure,
R. considérant que les deux branches législatives de l'Union européenne continuent à travailler sur la base de dispositifs d'informations partiellement différents; que les documents de travail du Parlement sont généralement publics, tandis que le Conseil travaille souvent aussi sur la base de documents et d'informations classifiés, y compris lorsqu'il examine certaines questions dont l'adoption est soumise à la procédure de codécision,

Q. whereas the two legislative branches of the EU still work on the basis of partially different sets of information; whereas the documents held by Parliament are in general public, while the Council often works also on the basis of classified documents and information, including when it considers certain questions which require adoption under the co-decision procedure,
R. considérant que les deux branches législatives de l'UE continuent à travailler sur la base d'informations partiellement différentes; que les documents de travail du Parlement sont généralement publics, tandis que le Conseil travaille souvent aussi sur des documents et d'informations classifiés, y compris lorsqu'il examine certaines questions dont l'adoption est soumise à la procédure de codécision,

31. Deems it necessary to nominate not only central bankers for the ECB executive board but also people with economic and monetary expertise recruited from outside the inner circle of central banking; considers it important, moreover, to ensure diversity when Member States nominate national central bank governors; urges Member States to ensure full transparency and Parliament involvement when NCB governors are nominated; considers it fruitful for a national debate on economic policy to be held when such nominations take place; encourages the nomination of competent women in the decision-making bodies and management functions of the ECB;
31. juge nécessaire de ne pas seulement nommer au directoire de la BCE des personnalités issues du milieu des banques centrales, mais aussi des personnes compétentes en matière économique et monétaire recrutées hors du sérail des banques centrales; estime important que les États membres veillent également à une certaine diversité lors de la nomination des gouverneurs des banques centrales nationales; demandent instamment aux États membres d'assurer une transparence totale à cet égard et d'associer le Parlement à ces nominations; considère utile d'organiser un débat national sur la politique économique au moment de ces nominations; encourage la nomination de femmes compétentes dans les organes de décision et aux fonctions de direction de la BCE;

31. Deems it necessary to nominate for the ECB executive board not only central bankers but also persons with economic and monetary expertise recruited from outside the inner circle of central banking, considers it moreover important to ensure diversity when Member States nominates national central bank governors, urges Member States to ensure full transparency and Parliament involvement when NCB governors are nominated, considers fruitful that a national debate on economic policy be held when such nominations take place; encourages the nomination of competent women in the decision-making bodies and management functions of the ECB;
31. juge nécessaire de ne pas seulement nommer au directoire de la BCE des personnalités issues du milieu des banques centrales, mais aussi des personnes compétentes en matière économique et monétaire recrutées hors du sérail des banques centrales; estime important que les États membres veillent également à une certaine diversité lors de la nomination des gouverneurs des banques centrales nationales; demandent instamment aux États membres d'assurer une transparence totale à cet égard et d'associer le Parlement à ces nominations; considère utile d'organiser un débat national sur la politique économique au moment de ces nominations; encourage la nomination de femmes compétentes dans les organes de décision et aux fonctions de direction de la BCE;

When Parliament is prorogued, the slate is wiped clean, but the slate itself is held in existence for a further session.
Lorsque le Parlement est prorogé, on repart à zéro, mais le programme même est maintenu pour une autre session.