Traduction de «held where citizens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where an inquiry is to be held or continued with respect to a person
au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We envision a parliament that regularly invites the public to participate in making major national decisions; a democracy where referendums on key issues are regularly held; where citizens can initiate a referendum if enough of them feel strongly enough about the need for a legislative measure; a democracy where elected officials who abuse their public trust can be fired for cause by an electorate itself through a recall mechanism; a democracy where parliament is willing to give the public a chance to vote in favour of reforms to the electoral system itself, inviting Canadians to choose from among such options as continuation of the first past the post system, adoption of some form of preferential balloting, a system of proportional representation or some combination of these measures.
Nous imaginons un parlement qui inviterait régulièrement le public à participer à la prise de décisions importantes ayant une portée nationale. Nous imagions une démocratie dans laquelle des référendums sur des questions primordiales se tiendraient de façon périodique; une démocratie au sein de laquelle les citoyens pourraient demander la tenue d'un référendum si un nombre suffisant d'entre eux ressentaient la nécessité d'adopter une mesure législative; une démocratie où les élus qui abusent de leur mandat public pourraient être congédiés par l'électorat au moyen d'un processus de destitution; une démocratie dans laquelle le parlement serait prêt à donner au public une chance de voter en faveur de réformes visant le système électoral lui-même, à inviter les Canadiens à choisir parmi des options telles que le maintien du système actuel ou l'adoption d'un mode de scrutin préférentiel, d'un système de représentation proportionnelle, ou d'une combinaison de ces mesures.

Other issues where the laws may go outside the boundaries of the First Nation include adoption of children, custody and placement of children, property of citizens who are minors or dependent adults, education of citizens, estates law, and trusts held for citizens.
Parmi les autres questions où la portée des lois peut dépasser les limites du territoire de la Première nation, mentionnons l'adoption d'enfants, la garde et le placement d'enfants, les biens de citoyens mineurs ou d'adultes qui sont des personnes à charge, l'éducation des citoyens, les lois successorales et les biens détenus en fiducie pour les citoyens.

Imagine what we could save if clean, transparent and controlled elections were held, where cheaters would be punished and where citizens, who hold democracy in their hands, would find recourse with the Chief Electoral Officer.
Vous vous imaginez un peu ce qu'on pourrait épargner seulement en ayant des élections propres, des élections transparentes et contrôlées, où ceux qui trichent pourraient être punis et où les citoyens, qui sont le rempart de la démocratie, pourraient avoir un recours auprès du directeur général des élections.

May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?
Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?

6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;
6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

The solution offered by the statement is deployment of military-led interventions in the most extreme cases to stabilize weak and failing states to a point where political elections can be held and where citizens, once they recognize the benefits of democracy, can actively support their country's reconstitution as a functioning state.
Pour régler ce problème, l'énoncé propose de déployer dans les cas les plus extrêmes des interventions menées par l'armée afin de stabiliser les États fragiles et non viables suffisamment pour que des élections puissent se tenir. Les citoyens, une fois qu'ils auraient reconnu les avantages de la démocratie, pourraient activement appuyer la reconstitution de leur pays pour qu'il devienne un État viable.

- Directive 2003/4/EC on public access to environmental information (the Aarhus directive) gives citizens a right to environmental information held or produced by public authorities, including information on the state of the environment, but also on policies or measures taken, or on the state of human health and safety where this can be affected by the state of the environment.
- La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (la directive Aarhus) donne aux citoyens le droit de consulter les informations liées à l'environnement détenues ou produites par les autorités publiques, y compris les informations sur l'état de l'environnement, mais également sur les politiques ou les mesures prises, ou encore sur l'état de la santé et de la sécurité humaines lorsque celui-ci peut être affecté par l'état de l'environnement.

· Referenda concerning the draft proposal for the European Constitution must be held, where possible in all countries on the same day, so that European citizens get the final say in deciding the rules that govern our co-operation.
Des référenda sur le projet de Constitution pour l'Europe doivent être organisés, chaque fois que possible, le même jour dans tous les pays.

However, I would like to see my colleagues from all sides participate in good faith in the process and ensure that the bill makes it to committee stage, where it can be reviewed, where hearings can be held and where representatives of the seniors community and their advocates can tell us parliamentarians what they would like to see in a bill to protect seniors' rights (1745) [English] Our task as parliamentarians is to seek consensus as we move forward, to stand together to confront the scourge of older adult abuse, and to put the rights of our oldest citizens at the top of the national priority list.
Toutefois, je demande à mes collègues de tous les partis de participer de bonne foi et de faire en sorte que ce projet de loi parvienne à l'étape du comité, où il pourra être revu, où nous pourrons obtenir des audiences et où les intervenants de la collectivité des aînés et leurs défenseurs pourront nous dire à nous, parlementaires, ce qu'ils souhaitent voir dans une loi sur la protection des droits des aînés (1745) [Traduction] Notre devoir de parlementaires est de rechercher des consensus à mesure que nous progressons, d'être solidaires pour faire face au fléau de la violence aux personnes âgées, et de placer les droits des aînés en tête de liste de nos priorités nationales.

– (ES) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, I have listened to you very carefully, but I believe many MEPs and many European citizens have been left with a bad taste in our mouths in view of the results of the last summit, held in Nice, where the Charter of Human Rights was not approved, and I do not know why the representatives of the Member States’ governments did not want to approve it.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous ai écouté très attentivement mais il me semble que beaucoup de députés européens et de citoyens européens ont la bouche amère à la suite des résultats du dernier sommet, célébré à Nice, où la Charte des droits de l'homme n'a pas été approuvée, et j'ignore pourquoi les représentants des gouvernements des États membres n'ont pas voulu l'approuver.