Vertaling van "hence might constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission opened an in-depth investigation on 13 June 2007, as it considered that the regulated tariffs for large and medium-sized undertakings (with a supply capacity of over 36 kilovolt amperes) could be giving those undertakings an unjustifiable advantage over their competitors and hence might constitute State aid incompatible with the internal market.
La Commission avait ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007, estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises (avec une puissance de connexion dépassant 36 kilovoltampères), étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur.

considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;
juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;

Whatever form it might take, the Spinelli draft proposed the idea of founding the Union upon a fundamental Treaty which would be a genuine Constitution for Europe and would hence become the single, general plan which Jean Monnet considered to be the inevitable consequence of concrete achievements.
Quelle qu’en soit la forme, le projet Spinelli proposait l’idée de fonder l’Union sur un traité fondamental qui serait une véritable constitution pour l’Europe et qui deviendrait alors le plan unique et global que Jean Monnet considérait être l’inévitable conséquence des réalisations concrètes.