As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.
En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.