Traduction de «her appointment since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by appointment to her majesty
fournisseur breveté de Sa Majesté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At committee, Catherine Kane, who was then director general and senior general counsel of the criminal law policy and amendments section in the Department of Justice, and I congratulate her on her appointment since to the Federal Court, referred to the government's plan for educating the public regarding the bill's provisions saying, “we will also be embarking on some public education materials so we can explain to various audiences what these changes mean”.
Au comité, Catherine Kane, alors directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale du ministère de la Justice — qui a depuis été nommée à la Cour fédérale, ce pourquoi j'aimerais la féliciter —, a dit, à propos de la campagne de sensibilisation aux dispositions du projet de loi qu'envisageait le gouvernement: « [.] nous allons aussi préparer des documents d'information afin d'expliquer ces changements aux divers intéressés ».

Initial experiences with the function of the High Representative for Foreign Affairs and Security, and the general expectation that she should be active and present in different places, demand that we think about appointing deputies, or involving other Commissioners in areas of her work to a greater degree, since we have so many of them.
Les expériences initiales avec la fonction de haute représentante pour les affaires étrangères et la sécurité, et l’attente générale qu’elle soit active et présente en différents endroits, exigent que nous réfléchissions à la nomination d’adjoints, ou à la possibilité d’impliquer davantage d’autre commissaires dans ses domaines d’action, puisque nous en avons tant.

Having regard to her personal involvement in that appointment, since it took place at her express request, after she had been informed that she could not recruit Mr Berthelot to her Cabinet, Mrs Cresson must be held responsible for that appointment and the circumvention of the rules which it involved.
Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué.

Since the candidate – as Mr Goebbels has indirectly pointed out – also meets the main requirements laid down in the Treaty, namely recognised standing and professional experience in monetary and banking matters, I believe that we can support her appointment with a clear conscience.
Dès lors que la candidate satisfait aux conditions définies par le Traité, selon lesquelles les candidats doivent appartenir au cercle des personnalités bénéficiant d’une certaine autorité et expérience professionnelle dans le domaine bancaire et monétaire - M. Goebbels a déjà mentionné ce point de manière indirecte -, je pense que nous pouvons soutenir cette nomination en notre âme et conscience.

I should, therefore, like to congratulate Commissioner Wallström on her excellent role in the political handling of this dossier since her appointment, and I also congratulate her for the announcement she made today about presenting to this House the process of ratifying the Kyoto protocol, the practical measures on the emissions trading system and the European programme for climate change.
Permettez-moi pour cela de féliciter Mme la commissaire Margot Wallström pour l’excellent engagement dont elle a fait preuve dans la conduite politique de ce dossier depuis sa nomination, je la félicite aussi pour l’annonce qu’elle a faite aujourd’hui même quant à la présentation devant notre Assemblée du processus de ratification du protocole de Kyoto, ainsi que les mesures concrètes au niveau du système de commerce des émissions et au niveau du programme européen de changements climatiques.

I would like to express the pleasure those of us on this side feel on the appointment of our colleague Senator Losier-Cool, from the province of New Brunswick, a woman who has made some remarkable contributions since her appointment to the Senate.
J'aimerais exprimer le plaisir que nous avons ressenti de ce côté de la Chambre à l'annonce de la nomination de notre collègue, le sénateur Losier-Cool, qui vient de la province du Nouveau-Brunswick et qui a fait une contribution remarquable depuis sa nomination au Sénat.

I know that I owe my seat to her being appointed a Commissioner but I do not understand, since I have been a Member of this Parliament since 16 September, why my name does not feature in the Minutes covering the verification of credentials.
Je sais que je dois mon siège à sa nomination comme commissaire, mais je ne comprends pas, alors que je suis quand même députée depuis le 16 septembre, pourquoi je ne figure pas dans le procès-verbal sur la vérification des pouvoirs.

However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.

With respect to Ms. Nathalie Lecours, Chair of the Board of Referees at Human Resources Development Canada's employment insurance office in Thetford Mines: (a) on what date was she appointed to this position; (b) over how many cases has she presided; (c) how many of these cases were resolved in favour of the employment-insurance beneficiary; and (d) what remuneration has she received since her appointment?
En ce qui concerne Mme Nathalie Lecours, présidente du Conseil d'arbitrage à l'assurance-emploi du bureau du Développement des ressources humaines du Canada à Thetford Mines: a) quelle est la date de sa nomination à ce poste; b) combien de causes a-t-elle présidées; c) combien de ces causes ont-elles été rendues en faveur du prestataire d'assurance-emploi; d) quels émoluments a-t-elle touchés depuis sa nomination?