Vertaling van "her benefit because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Can the Prime Minister of overwhelming support explain why the Conservative government wrote to the family of a veteran who took her own life on Christmas Day, demanding that it repay her benefits because she died before the end of the month?
Le premier ministre dont l'appui est aussi massif pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a écrit aux proches d'une ancienne combattante qui s'était enlevé la vie le jour de Noël, pour exiger qu'ils remboursent les prestations qu'elle avait reçues, sous prétexte qu'elle était décédée avant le dernier jour du mois?

If all the minister has to say about child poverty is that there is going to be, in her own mind, some minute benefit because of the GST—minute benefit I believe are her own words—if that is the only initiative that the government has taken, I would hope that she would feel kind of badly.
Si tout ce que la ministre a à dire au sujet de la pauvreté chez les enfants est qu'ils peuvent s'attendre à bénéficier d'une remise minime de la TPS, et je crois que ce sont les mots qu'a employés la ministre elle-même, si c'est la seule initiative qu'a prise le gouvernement, j'espère que la ministre n'en est pas fière.

The law-abiding citizen would lose his or her benefits, while the convicted criminal would retain his or her benefits because of being in prison.
Le citoyen respectueux des lois perdrait ses prestations, tandis que le criminel condamné continuerait à toucher ses prestations parce qu'il est allé en prison.

10. If the competent institution decides to refuse the cash benefits because the insured person has not followed the formalities foreseen by the legislation of the Member State of residence or if a doctor of its choice finds that the insured person is fit to return to work, it notifies him/her of its decision and simultaneously notifies the institution of the place of residence thereof.
10. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en espèces parce que la personne assurée ne s'est pas soumis aux formalités prévues par la législation de l'État membre de résidence ou si elle fait constater par un médecin de son choix que la personne assurée est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et en avertit simultanément l'institution du lieu de résidence.

It's a different situation from where the spouse gets an order to her benefit, because you can't let these kinds of orders open up reserve property to colonization by those who are not band members or who are not registered Indians, simply because there's an order for sale of reserve land in a matrimonial case.
C'est une situation différente de celle où la femme reçoit une ordonnance à son avantage, car on ne peut pas laisser ce genre d'ordonnance permettre que des biens dans les réserves deviennent la propriété de personnes qui ne sont ni membres de la bande ni Indiens inscrits, simplement parce qu'il y a une ordonnance de vente d'une terre de réserve dans une cause matrimoniale.

When a 50 year old worker loses her job because the company she was working for closes its doors, and the only work experience she had was with that company, and she is too young to collect pension benefits, we must help her.
Lorsqu'une personne perd son emploi, à 50 ans, quand l'entreprise ferme ses portes, que cette personne n'a jamais fait autre chose que de travailler dans ce milieu, et qu'elle est aux prises avec un délai de carence en attendant sa pension, il faut l'aider.

1. A frontier worker who has retired because of old age or invalidity is entitled in the event of sickness to continue to receive benefits in kind in the Member State where he or she last pursued his or her activity as an employed or self-employed person, in so far as this constitutes the continuation of treatment which began in that Member State.
1. Un travailleur frontalier qui est mis à la retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre.

Rights on paper are not sufficient for women; they must also be able to assert them in practice, because a woman who is dependent on the perpetrator of domestic violence will, in practice, not benefit a great deal from her rights on paper.
Il ne suffit pas de disposer de droits par écrit; les femmes doivent également être en mesure d’exercer ces droits concrètement, parce qu’une femme qui dépend de celui qui est responsable de violence au foyer ne tirera guère de bénéfice de ses droits établis par écrit.

Under these circumstances of course – Mrs Oomen-Ruijten will take no offence – the Commission does not support her amendment rejecting the common position because that amendment would jeopardise all the progress made by the Community legislator up until now in the matter of special non-contributory benefits.
Dans ces conditions bien entendu - Madame Oomen-Ruijten ne s’en formalisera pas - la Commission n’est pas favorable à son amendement qui vise à rejeter la position commune, parce que cet amendement aurait pour résultat de mettre en péril tous les progrès réalisés par le législateur communautaire jusqu’à présent en ce qui concerne les prestations spéciales non contributives.

I have, however, promised Mrs Niebler that our group would support her because I want to give the proposal the benefit of the doubt.
Toutefois, j’ai promis le soutien de notre groupe à Mme Niebler parce que je veux donner à la proposition le bénéfice du doute.