Traduction de «her bill s-217 » (Anglais → Français) :

In this situation, the third-country national may rebut the presumption by providing, by any means, credible evidence, such as transport tickets or hotel bills, proof of his/her presence outside the Schengen area, that he/she has respected the condition of a short stay in the Schengen zone.
En pareille situation, le ressortissant de pays tiers peut renverser cette présomption en présentant, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels que des titres de transport, des notes d’hôtel ou des justificatifs de sa présence en dehors de l’espace Schengen, démontrant qu’il a respecté les conditions de court séjour dans l’espace Schengen.

In a nutshell, Bill C-217 allows a judge to order the taking of a blood sample from someone who accidentally or deliberately exposes a good Samaritan, a health professional, an emergency professional or a security professional with his or her blood or other bodily fluids.
En résumé, le projet de loi C-217 autorise un juge à ordonner le prélèvement d'un échantillon sanguin d'une personne qui, de façon accidentelle ou délibérée, expose un bon samaritain, un professionnel de la santé, un professionnel des services d'urgence ou un professionnel de la sécurité, à son sang ou à d'autres fluides corporels.

In her second reading speech, Senator Hervieux-Payette insisted that Bill S-217 would " not establish quotas for women on boards of directors.
Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, la sénatrice Hervieux-Payette a insisté sur ce point : « Le projet de loi S-217 n'établirait pas de quota de femmes dans les conseils d'administration.

The sponsor of Bill S-217 was right when in her speech said that the present situation is " both socially unjust and economically counterproductive" .
La marraine du projet de loi S-217 a eu raison de dire dans son discours que la situation actuelle est à la fois socialement injuste et économiquement contreproductive.

The amendments were in Senator Carney's Bill S-225 in 2007, which died on the Order Paper; they were in her Bill S-217 later in 2007, which also died on the Order Paper; and they are now before honourable senators in Bill S-222.
Les amendements figuraient dans le projet de loi S-225 de 2007 du sénateur Carney, qui est mort au Feuilleton, ainsi que dans son projet de loi S-217, également de 2007, qui est aussi mort au Feuilleton. Les honorables sénateurs sont maintenant saisis de ces modifications dans le projet de loi S-222.

3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;
3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

4. Strongly condemns the adoption and signing into law of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill in Nigeria; calls on the President of Nigeria to repeal this law, along with Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;
4. condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

4. Calls on the President of Nigeria to refrain from signing the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’ into law and to repeal Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;
4. demande au président nigérian de ne pas promulguer loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe et d'abroger les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

Bill C-217 likewise would have to include a clear prohibition tied to an offence, in order to conclude that it was criminal law legislation (1535) There is no prohibition tied to an offence as the main purpose of Bill C-217; rather, the offences contained in Bill C-217 are ancillary or regulatory in nature: to help support privacy concerns related to the subsequent events to the acquisition of the blood sample.
De même, le projet de loi C-217 devrait inclure une interdiction claire liée à une infraction pour que l'on puisse en conclure qu'il s'agit d'une loi qui relève du droit pénal (1535) L'objectif principal du projet de loi C-217 n'impose aucune interdiction liée à une infraction; les infractions que prévoit le projet de loi C-217 sont plutôt des infractions accessoires ou de caractère réglementaire, dont l'objectif est de faciliter le respect de la vie privée lié à des événements subséquents à l'obtention d'un échantillon de sang.